Association Syndicale Libre

L'Association Syndicale Libre (ASL) est une personne morale de droit privé réunissant des propriétaires fonciers dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds groupés (ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires).

Elles peuvent avoir pour objet :

• la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux ;
• la prévention des risques naturels ou sanitaires ainsi que les pollutions et les nuisances ;
• la préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles ;
• l'aménagement ou l'entretien des cours d'eau, lacs et plans d'eau, voies et réseaux divers ;
• la mise en valeur des propriétés.

Nature juridique

L'ASL est une personne morale de droit privé, à la différence des Associations Syndicales Autorisées (ASA) et des Associations Syndicales Constituées d'Office (ASCO) qui sont des établissements publics à caractère administratif.

S'agissant d'un groupement de propriétaires fonciers, les droits et obligations des membres de l'association ont un caractère réel.

Ils sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent en quelques mains qu'ils se trouvent. En cas de vente, le propriétaire vendeur doit informer l'acquéreur de l'inclusion de l'immeuble dans le périmètre de l'association. Il en va de même en cas de location.

Constitution de l'ASL

L'association se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés. Une autorisation administrative n'est pas nécessaire.

En cas de démembrement de la propriété, seul le consentement du nu-propriétaire est nécessaire. Il doit ensuite informer l'usufruitier des