Informations Techniques & Juridiques
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Fonctionnement des collectivités
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Inondations-Ruissellement
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Questions fréquentes
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résultats
Publié le 02/09/2011
Inondations-Ruissellement
Servitude naturelle d'écoulement des eaux
L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux. Cet article dispose que : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus...
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Publié le 25/07/2011
Marchés Publics (Gestion)
Offre anormalement basse
Le Code de la Commande Publique prévoit que l'acheteur public peut rejeter une offre qui lui semble anormalement basse (art.L.2152-5 et L.2152-6). La création du Code de la Commande Publiqu...
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Publié le 19/07/2011
Travaux (AC)
Obligation de raccordement au réseau
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un...
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Publié le 03/07/2011
Distribution (Eau potable)
Recherche de fuites
Méthodes de recherche de fuites La méthode "AVERTIR" consiste en la pré-localisation de fuites par poste fixe permettant de détecter les bruits suspects dans le réseau par...
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Publié le 01/06/2011
Fonctionnement (Gestion)
Service public de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’interm...
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Publié le 31/05/2011
Travaux (AC)
Déversement des eaux usées
Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées. Trois régimes coexistent. Les "eaux usé...
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Publié le 26/05/2011
Concessions (Gestion)
Obligation de reprise de personnel
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie). En effet, l'...
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Publié le 10/05/2011
Travaux (ANC)
Filières agréées
Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l&rs...
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Publié le 08/05/2011
Marchés Publics (Gestion)
Sous-traitance
La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant...
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Publié le 13/03/2011
Concessions (Gestion)
Biens de retour, biens de reprise et biens propres
Biens de retour Définition Les biens de retour sont tous les biens, meubles et immeubles (terrains d'assiette des ouvrages compris), affectés à l'exploitation du service d...
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Urbanisme
Taxe d'aménagement
La Taxe d'Aménagement vient remplacer les huit taxes et neuf participations d'urbanisme, dont la plus connue était la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E). La Taxe d'Aménagement est ap...
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Publié le 03/10/2010
Contrôle (ANC)
Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation
Depuis le 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son im...
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