Servitude naturelle d'écoulement des eaux

L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux.

Cet article dispose que :

« les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ; le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement ; le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

Il convient de préciser que les eaux concernées sont seulement les eaux pluviales ou de source. Cette servitude ne s'applique donc pas aux eaux ménagères, vannes ou de lavage que le propriétaire du fonds supérieur laisserait s'écouler sur le terra