La Taxe d'Aménagement vient remplacer les huit taxes et neuf participations d'urbanisme, dont la plus connue était la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E).
La Taxe d'Aménagement est applicable à compter du 1er mars 2012 non seulement aux opérations soumises à délivrance d'une autorisation d'urbanisme mais aussi à celles soumises à déclaration préalable (art. L.331-6 du Code de l'urbanisme).
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
- La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction. La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €.
- La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement (emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs = 3 000 € par emplacement; Habitations légères de loisir =10 000 € par emplacement ; 3° Piscines = 200 €/m2 ; Eoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres = 3 000 € par éolienne ; Panneaux photovoltaïques au sol =10 € par m2 ; Aires de stationnement non comprises dans la surface visée à 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 €)
La taxe d'aménagement est constituée d'une part locale (commune ou intercommunalité, le produit de la taxe étant affecté à la section d'investissement), d'une part départementale (produit affecté au financement de la protection des espaces naturels sensibles) et d'une part régionale (financement des équipements collectifs, essentiellement de transports).
La taxe d'aménagement remplacera notamment la Participation pour Raccordement à l'Egout (art. L. 1331-7 du CSP) à compter du 1er janvier 2015. Une période de transition permettra de percevoir la taxe un taux majoré entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2015.
Institution de la taxe
La collectivité compétente pour prendre la délibération relative à l'institution de la taxe d'aménagement est la collectivité qui détient la compétence en matière de PLU (art. L.331-2 du Code de l'urbanisme).
Pour les communes, la taxe d'aménagement est instituée :
- de plein droit pour les communes dotées d'un POS/PLU ;
- par délibération du conseil municipal pour les autres.
Pour les EPCI, la taxe d'aménagement est instituée :
- de plein droit dans les communautés urbaines ;
- par délibération de l'assemblée délibérante dans les autres EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé par délibération.
La délibération fixant le taux d'imposition est prise par la collectivité compétente avant le 30 novembre (art. L.332-14 du Code l'urbanisme dans sa version à venir du 1er mars 2012).
Téléchargements
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Réponse ministérielle, Question n°119400, JOAN du 20 décembre 2011, page 13327
Présentation de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme (Ministère de l'Ecologie-Janv. 2011)
Circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR/COT/B/11/18327/C du 3 août 2011
Courrier du préfet de Seine-Maritime en date du 25 août 2011
