Publié le
1 juin 2011
Déversement des eaux usées
Travaux (AC)
Partager cette page
Imprimer cette page
Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées.
Trois régimes coexistent.
Les "eaux usées domestiques" (immeubles d'habitation) : obligation de raccordement au réseau (art. L.1331-1 du CSP).
Les "eaux usées autres que domestiques" : Autorisation de déversement délivrée par l'autorité exécutive (maire/président) de la collectivité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement après avis de la personne publique chargé
Contenu réservé aux membres
Identifiez-vous pour accéder à la réponse complète, ou abonnez-vous pour un accès illimité à toutes les ressources SIDESA.
