Informations Techniques & Juridiques
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résultats
Publié le 16/01/2010
Fonctionnement (Gestion)
Communication des documents administratifs
L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que : "Sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L.311-6, les administrations men...
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Concessions (Gestion)
Modification du contrat de concession en cours d'exécution
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que : "Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions pr&e...
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Publié le 15/01/2010
Concessions (Gestion)
Choix du délégataire
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations ...
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Publié le 15/01/2010
Travaux (ANC)
Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires. D'une part, l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques minimales que doiv...
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Publié le 22/12/2009
Études (AC)
Zonage d'assainissement
L'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif, ainsi qu...
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Publié le 22/12/2009
Travaux (ANC)
Réalisation/réhabilitation des installations
La compétence « réalisation/réhabilitation » des installations d’ANC est une compétence optionnelle de la collectivité en charge du SPANC. La collectivit&...
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Publié le 22/12/2009
Contrôle (ANC)
Contrôle initial
Le contrôle initial des installations d’ANC consiste : soit en un examen préalable de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves ou &agr...
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Publié le 22/12/2009
Contrôle (ANC)
Contrôle périodique
Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. In...
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Publié le 22/12/2009
Concessions (Gestion)
Durée du contrat de concession de service public
La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans : "Dans le domaine de l'eau potable, de l'ass...
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Publié le 22/12/2009
Concessions (Gestion)
Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
ARTICLE MIS A JOUR (Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016) La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à pr...
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Publié le 22/12/2009
Eaux pluviales
Récupération des eaux pluviales
L’arrêté du 21 août 2008 définit les conditions de récupération des eaux de pluie et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâ...
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Publié le 22/12/2009
Marchés Publics (Gestion)
Publicité des marchés inférieurs à 90 000 € HT
Les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT sont soumis à une obligation de publicité dite "adaptée". L’...
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