Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

ARTICLE MIS A JOUR (Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016)

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et les offres.

La  CDSP est une commission spéciale, distincte de la Commission d'Appel d'Offres.

NB : La composition de la CDSP et celle de la CAO sont identiques, l'article L.1414-2 du CGCT (relatif aux marchés publics) renvoyant à l'article L.1411-5 pour l'élection de la CAO.

Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l'objet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secret, représentation proportionnelle au plus fort reste - art.D.1411-3 et suivants du CGCT) par l'assemblée délibérante.

Par exception, l'élection de la CDSP d'une commune peut ne pas se faire à bulletin secret si le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT). En conséquence, le conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » sous réserve que cette modalité soit expressément prévue par la délibération ou le règlement intérieur évoqués précédemment. A défaut, le vote au scrutin secret doit obligatoirement être appliqué.

Composition

En fonction de la nature de la collectivité, sa composition varie (art.L.1411-5 du CGCT).

Membres ayant voix délibérative

Pour les communes de 3500 habitants et plus et pour les EPCI : 

1 président  (qui est nécessairement "l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant”, c'est-à-dire le Maire de la commune ou le Président de l'EPCI ou leur représentant) + 5 membres titulaires (élus au sein de l'assemblée délibérante).

Pour les communes de moins de 3500 habitants :

1 président (qui est nécessairement "l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public [en l'occurrence le maire] ou son représentant”, c'est-à-dire le Maire de la commune ou son représentant) + 3 membres titulaires (élus au sein du conseil municipal).

Membres suppléants

Il convient, dans la mesure où l'effectif de l'assemblée délibérante le permet, d'élire autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires. Les suppléants sont élus selon les mêmes modalités que les titulaires. En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est remplacé par un suppléant par ordre de la liste des suppléants. 

NB : Un membre suppléant issu de la majorité municipale ne peut remplacer un membre titulaire absent, issu de la liste d'opposition. Il en est ainsi même lorsque les autres membres de la liste d'opposition n'étaient pas disponibles, dès lors que le nombre de membres titulaires de la commission était suffisant pour que le quorum soit atteint sans recourir à un suppléant de la liste majoritaire pour remplacer un membre absent, élu sur la liste d'opposition (CAA Bordeaux, 28 octobre 2010, Société d'exploitation du casino de Pau, n°09BX02127).

Un membre suppléant de l’assemblée délibérante de l’EPCI ne peut être désigné comme membre de la CDSP de cet EPCI. La fonction du suppléant est définie par la loi : il s'agit d'assurer aux communes membres leur représentation au sein de l'organe délibérant, lors des délibérations. Un suppléant a donc un rôle aléatoire qui ne dépend que de la défection d'un titulaire à une séance de l'organe délibérant. Il n'a pas de fonction permanente au sein de l'EPCI et ne peut être désigné comme membre de la CDSP (Réponse ministérielle, Questio