Informations Techniques & Juridiques
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résultats
Publié le 10/09/2020
Gestion du service (Eau potable)
Coupures d'eau pour factures impayées
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour im...
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Publié le 09/09/2020
Gestion du service (Eau potable)
Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement
Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) : "Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes...
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Publié le 10/04/2020
Gestion du service (Eau potable)
Paiement des factures d'eau et d'assainissement et Covid-19 (Mars 2020)
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure permettant de reporter inté...
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Publié le 27/06/2016
Gestion du service (Eau potable)
Facture d'eau
L'article L.2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées précisent le...
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Publié le 26/11/2015
Gestion du service (Eau potable)
Contestation de la facture d'eau
Le délai de contestation dont dispose l’abonné correspond au délai de prescription de la facture (c’est-à-dire le délai au-delà duquel les actions relatives à...
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Publié le 14/11/2015
Gestion du service (Eau potable)
Contrat d'abonnement
Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations pr&eac...
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Publié le 19/10/2015
Gestion du service (Eau potable)
Redevance d'occupation du domaine public
La redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages d'eau et d'assainissement a été instituée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et un décret d'applica...
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Publié le 16/04/2012
Gestion du service (Eau potable)
Descriptif des ouvrages
La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de...
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Publié le 06/03/2012
Gestion du service (Eau potable)
Déclaration des réseaux
L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales....
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Publié le 30/11/2011
Gestion du service (Eau potable)
Facturation de l'eau en cas de fuite après compteur
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 régissent la facturation de l'eau en cas de fuites d'eau après compteur. Obligation d'information...
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Publié le 11/02/2010
Gestion du service (Eau potable)
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS)
Toute commune ou EPCI compétent en eau potable doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du...
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Publié le 22/12/2009
Gestion du service (Eau potable)
Règlement du service d'eau potable
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service ai...
En savoir plus.Des ressources à votre disposition
Des ressources à votre disposition
Notre centre de ressources regroupe toute la documentation nécessaire pour accompagner les élus et les services techniques dans leurs missions quotidiennes. Normes, guides pratiques et veille juridique sont régulièrement mis à jour par nos équipes.