Contrat d'abonnement

Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second temps) que la fourniture d'eau potable soit soumise à la signature préalable d'un contrat. 

Délivrance obligatoire d'informations précontractuelles

​Les informations précontractuelles sont listées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation:

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ;

3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5. S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Cette obligation d'information précontractuelle est renforcée pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (art.L.221-5 à L.221-7 Code de la consommation).

Dans ces cadres, outre celles mentionnées ci-dessous, le professionnel doit indiquer les informations suivantes:

• Conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation;
• Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de ré