Paiement des factures d'eau et d'assainissement et Covid-19 (Mars 2020)

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des factures d'eau afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Le bénéfice de cette mesure est restreint aux "microentreprises" (au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008) dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit :

• L’interdiction des coupures d’eau – et de la résiliation de contrat - pour non-paiement de leurs factures par les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ;
• L’obligation d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

Il s’agit d’une suspension de paiement des factures émises à compter du 12/03/2020, et non d’une suspension de la facturation. 

Pour autant concernant la facturation des services gérés en régie, certaines trésoreries ne sont plus en mesure d’envoyer les avis de sommes à payer, quel que soit l’abonné (particulier, entreprise éligible ou non au dispositif de suspension des paiements). 

Il ne s’agit pas non plus d’un abandon de créances, l’objet est de reporter les paiements et les étaler dans le temps.

Bénéficiaires de la suspension de paiement

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 précise les bénéficiaires de la suspension de paiement.

Les bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et éligibles au fonds de solidarité, c’est à dire (Décret n°2020-371 du 30/03/20) qui :

1. Ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2. N'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 01/03/20 ;
3. Ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
4. Ont un bénéfice imposable (y compris rémunération du dirigeant) ≤ 60 000 € sur le dernier exercice clos ET soumis :
   1. soit à une fermeture administrative (interdiction d’accueil du public entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020) ;
   2. soit à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020 par rapport :
      1. à la même période de l’année précédente (01/03/2019 au 31/03/2019) ;
      2. ou  pour les entreprises créées après le 01/03/2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la p