Règlement du service d'eau potable

Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable

Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service ainsi que les caractéristiques techniques des installations (branchement, raccordement, installations intérieures, ...). Il constitue des "conditions générales de vente", auxquelles seront ajoutées les conditions particulières de vente dans le contrat d'abonnement individuel.

Pour être opposable aux usagers, il doit leur être porté à connaissance non seulement lors de son adoption, mais également à chacune de ses modifications.

En effet, l'article L.2224-1 du CGCT dispose que :

"l'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers" .

De plus, l’exploitant doit rendre compte au maire ou au président du groupement "des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service".

Une simple mise en ligne du règlement de service en téléchargement sur le site du service ou de la collectivité ne suffit pas à garantir son opposabilité aux usagers, elle permet juste de garantir que le règlement de service est bien mis à dispo