Descriptif des ouvrages
Gestion du service (Eau potable)La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable (art. L.2224-7-1 du CGCT).
Le descriptif détaillé doit contenir :
- le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure ;
- un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, celle de l'année de pose ou à défaut sa période ;
- la catégorie de l'ouvrage, la précision des informations cartographiques, les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.
Ce descriptif doit être actualisé tous les ans en fonction notamment des travaux réalisés sur le réseau.
De plus, la collectivité doit limiter les pertes des réseaux en-dessous d'un taux fixé par décret (le taux de rendement minimu est fixé à 85%), et, en cas de dépassement, l'obligation d'établir un "plan d'action comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau".
En cas d'absence de descriptif détaillé et/ou de plan d'action, la redevance pour alimentation en eau potable de l'Agence de l'Eau est doublée.
Cette majoration est appliquée dans l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle il est remédié à l'absence ou l'insuffisance des plans ou suivant laquelle le taux de perte constaté est inférieur au taux limite.
En savoir plus :
Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
Guide sur la Gestion patrimoniale des réseaux AEP (ASTEE-Mai 2013)
Descriptif détaillé (ASTEE-Mai 2013)
