Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement

Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) :

"Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont tenus d’établir un Bilan de leurs Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes" (art. L.222-1 à L. 222-3, L.229-25 et L.229-26 du Code de l’environnement).

Ce bilan doit être mis à jour au moins tous les 3 ans pour les collectivités.

En 2018, l’ADEME a recensé 5 057 « obligés » :

• 63% régis par le droit privé ;
• 27% d’établissements publics ;
• 10% de collectivités locales.

Pour ces collectivités locales, le BEGES porte sur leur patrimoine et sur leurs compétences.

Par conséquent, les EPCI à fiscalité propre (de plus de 50 000 habitants ou avec plus de 250 salariés) en charge de la compétence eau et assainissement doivent établir un BEGES des services Eau potable et Assainissement.

Le nombre de salariés est calculé en application de  l'article L.1111-2 du code du travail au 31 décembre de l'année précédant l'année de remise du BEGES. Les salariés sont comptabilisés en Equivalent Temps Plein (ETP).  

NB : En revanche, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation).

Ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul des effectifs les titulaires des contrats d'apprentissage, de professionnalisation, unique d'insertion ou initiative emploi, unique d'insertion-accompagnement dans l'emploi (Aller plus loin : Site du ministère du travail - Article relatif au mode de calcul des effectifs).

Le bilan de GES et son plan d’action peut être intégré dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET - cf. art. 28. Loi Energie-climat du 8 novembre 2019).

Il est à rappeler que :

"La métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre existants au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016. Les EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants" (art.L.229-26 du Code de l’environnement).

Ce BEGES porte sur :

• Les émissions directes de l’organisation (service compétent ou collectivité entière) (SCOPE 1) ;
• Et ses émissions indirectes liées à la consommation d’électricité ou de vapeur (SCOPE 2).

La prise en compte des autres émissions indirectes (SCOPE 3) est recommandée, mais non obligatoire pour les services d’eau et d’assainissement.

Un plan d’action est ainsi attendu avec des objectifs de réduction sur certaines catégories d’émissions (« SCOPES 1 et 2 ») (cf. infra).

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat apporte certaines modifications en renforçant les points suivants  :

• Le passage du plafonnement des sanctions de 1 500 € à 10 000 € pour les organisations ne respectant pas leurs obligations ;
• L’ajout obligatoire d’un "plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin".

Contenu du BEGES

Périmètre opérationnel

On dénombre 3 catégories d’émissions :

• « Scope 1 » : Les émissions directes de sources de GES générées par l’activité de l’organisation appartenant ou étant sous le contrôle de l’organisation ;