Informations Techniques & Juridiques
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Fonctionnement (Gestion)
27
Publications
13
résultats
Publié le 21/03/2019
Urbanisme
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et ouvrages d’eau et d’assainissement
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés situés en France et non express&...
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Publié le 25/01/2018
Urbanisme
L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement
Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d&...
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Publié le 03/10/2012
Urbanisme
Le bornage
Le bornage de terrains est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus. Le bornage établi de deux manières : à l&...
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Publié le 27/08/2012
Urbanisme
Consultation de l'ABF
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés : Secteur sauvegardé ; Zone de Prot...
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Publié le 18/06/2012
Urbanisme
Servitudes d'Utilité Publique
Définition Les Servitudes d'Utilité Publiques sont des limitations administratives au droit de propriété instaurées par l'Etat dans un but d'intérêt gé...
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Publié le 15/06/2012
Urbanisme
Certificat d'urbanisme
Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols. L'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme prévoit la délivrance de deux...
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Publié le 16/04/2012
Urbanisme
Surface de plancher
La définition de la surface de plancher a été réformée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011. La dis...
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Publié le 19/10/2011
Urbanisme
Domaine public maritime
On distingue le domaine public maritime artificiel (art.L. 2111-6 du CGPPP) et le domaine public maritime naturel. Le domaine public maritime artificiel est composé des équipements et installations portu...
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Publié le 19/10/2011
Urbanisme
Servitude de passage des piétons sur le littoral
L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage ("servitude") des piétons sur le littoral. Cette servitude est instit...
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Publié le 18/10/2011
Urbanisme
Expropriation pour cause d'insalubrité
La loi du 10 juillet 1970, dite "loi Vivien", une procédure d’expropriation spécifique, dérogatoire à la procédure d'expropriation de droit commun, et qui se cara...
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Urbanisme
Assurance dommage-ouvrage
L'assurance dommage-ouvrage vise à garantir le remboursement ou l'exécution des réparations relevant de la garantie décennale en dehors de toute recherche de responsabilité, ava...
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Urbanisme
Taxe d'aménagement
La Taxe d'Aménagement vient remplacer les huit taxes et neuf participations d'urbanisme, dont la plus connue était la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E). La Taxe d'Aménagement est ap...
En savoir plus.Des ressources à votre disposition
Des ressources à votre disposition
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