Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols.
L'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme prévoit la délivrance de deux types de certificats en fonction de la demande du particulier : "ordinaire" et "détaillé".
Certificat informatif
Le certificat informatif (ou "certificat A") indique les dispositions d'urbanisme et la limitation administrative au droit de propriété et le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables à un terrain.
Ainsi, depuis 2005, il n'a plus à indiquer la constructibilité du terrain ni l'état des équipements publics existants ou prévus.
Certificat opérationnel
Le certificat opérationnel (ou "certificat B") précise si un projet spécifique présenté par le demandeur est juridiquement réalisable sur le terrain en cause. Il indique non seulement les mentions prévues pour le certificat ordinaire mais également
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