Servitudes d'Utilité Publique

Définition

Les Servitudes d'Utilité Publiques sont des limitations administratives au droit de propriété instaurées par l'Etat dans un but d'intérêt général.

Mises en oeuvre par l'Etat à son initiative ou à celle d'autres personnes publiques, les servitudes d'utilité publique constituent une limitation voire une interdiction de l'exercice de leurs droits par les propriétaires des terrains assiette de la servitude. Elles peuvent aussi constituer pour les propriétaires du sol une obligation de faire (par exemple réaliser des travaux).

Ces servitudes sont dites d' "utilité publique" car elles sont prévues par des lois et règlements spécifiques et sont instaurées dans un but d'intérêt général.

Objectifs

Elles peuvent poursuivre des objectifs divers tels que :

• la conservation du patrimoine naturel (parcs nationaux, réserves naturelles, ...), culturel (monuments historiques, ...), etc. ;
• l'utilisation de ressources naturelles (électricité, gaz, mines, carrières, ...), d'équipements (canalisations notamment d'eau et d'assainissement), de voies de communications (voies ferrées, cours d'eau, circulation aérienne, etc), de télécommunications ;
• la défense nationale (arsenaux militaires, ...) ;
• la préservation de la salubrité ou la sécurité publiques (bruit, cimetières, établissements agricoles, etc).

Toutes les servitudes d'utilité publique ne doivent pas figurer dans les documents d'urbanisme, et notamment le PLU. Leur opposabilité est alors assurée par d'autres moyens (notification au propriétaire, publicité foncière, etc.).

Ainsi, l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme précise que seules les servitudes d'utilité publique figurant sur une liste exhaustive établie par décret en Conseil d'Etat doivent figurer en annexe du PLU (cf. liste dans l'annexe à l'article R.126-1 du Code de l'Urbanisme).

Par conséquent, les servitudes mentionnées dans cette liste ne sont opposables aux demandes d'utilisation