Service public de DECI et service public d’eau potable

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est à la fois une compétence (et un service public associé) et un pouvoir de police spéciale du Maire (art.L.2212-2 du CGCT).

Le service public de la DECI est un Service Public Administratif (SPA).

Dès lors, les “dépenses [liées à la DECI] sont assumées par le budget général de la commune, y compris dans les situations où la compétence en matière d'eau potable a été transférée à une structure intercommunale ou confiée à un délégataire de service public. Ces dépenses ne peuvent ainsi donner lieu à la perception d'une redevance pour service rendu aux usagers, puisque la lutte contre l'incendie constitue une activité de police au bénéfice de l'ensemble de la population.” (Réponse ministérielle, Question écrite n°14589 de Monsieur Philippe LEROY (Moselle-UMP), JO Sénat, 09 février 2006, page 362).

La compétence DECI s'inscrit dans un dispositif d'ensemble fondé notamment sur un référentiel national et sur les règlements adoptés au sein de chaque département, qui en déterminent les modalités techniques.

RDDECI

Dans le respect du référentiel national de DECI, un Règlement Départemental de DECI (RDDECI) élaboré par le SDIS, en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI, est arrêté par le préfet du département après avis du conseil d'administration du SDIS.

Le RDDECI fixe les règles, dispositifs et procédures, il constitue la clé de voûte de l’organisation locale de la lutte contre l’incendie (Consulter le RDDECI de la Seine-Maritime - Arrêté préfectoral du 28 avril 2022 - Consulter le RDDECI de l'Eure - Arrêté préfectoral du 1er mars 2017).

Compétence DECI

La compétence DECI relève en principe de l’échelon communal. 

Elle ne figure pas parmi les compétences obligatoires ni optionnelles prévues par la loi NOTRe pour les EPCI à fiscalité propre (à l’exception des métropoles).

Pour autant, l’EPCI (à l’exception des métropoles) peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts, sans que cette prise de compétence n’emporte automatiquement transfert du pouvoir de police spéciale DECI au président de l’EPCI.

La DECI concerne l’ensemble des aménagements fixes employés pour alimenter les moyens de lutte contre l’incendie (poteaux incendie, bouches incendie, réserves naturelles ou artificielles au sol). Sont ainsi exclus de la DECI les réserves mobiles et les camions citernes.

Ces moyens matériels sont exclusivement destinés à l’usage des SDIS. Ils doivent donc être libres de toute entrave pour l’action du SDIS.

La collectivité compétente en matière de DECI doit (art.R.2225-7 du CGCT) :

• Réaliser les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés ;
• Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des moyens fixes nécessaires à la DECI ;
• Réaliser et garantir en permanence l’accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ;
• Réaliser en amont des points d’eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement : cela signifie que la collectivité en charge de la DECI doit financer via son budget général les travaux sur le réseau d’eau potable (ex. : renforcement du réseau, augmentation de la capacité du réservoir) ;
• Réaliser les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau, y compris les contrôles de débit-pression ;
• Prendre toutes mesures nécessaires à la gestion des PEI (arrêtés municipaux, marchés publics, etc.) ;
• Mettre en place les modalités de mise à disposition des points d’eau (convention entre commune ou EPCI) et propriétaire du point d’eau ;
• Réaliser le contrôle technique périodique des PEI aux fins d'évaluation de leurs capacités (Police de la DECI, les opérations de contrôle technique sont effectuées sous l'autorité du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre) selon des modalités fixées par le RDDECI ;
• Procéder à des reconnaissances opérationnelles des PEI de manière à vérifier leur disponibilité opérationnelle.

La collectivité en charge de la DECI doit adopter un arrêté communal (commune) ou intercommunal (EPCI) de DECI.

Cet arrêté doit fixer a minima, en fonction des risques à prendre en compte, la liste des PEI (quantité, qualité, implantation, ressources) identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des SDIS. 

Cet arrêté peut également rappeler :

• Les règles d’usage des PEI (autorisation de manœuvrer et d’utiliser les PEI, cf. paragraphe 4.5 RDDECI) ;
• Les sanctions en cas d’usage illicite (vol d’eau, eaux rouges, vandalisme, etc.).

Les nouveaux PEI doivent répondre aux règles fixées par la RDDECI.

La présence du SDIS n’est pas obligatoire pour la réception des PEI. Le formulaire de réception du PEI doit en revanche être envoyé par le maître d’ouvrage au SDIS.

Le lien DECI/Réseau d’eau potable

La DECI et les réseaux d’eau potable sont étroitement liés dans la mesure où la DECI est en priorité assurée par les réseaux d’eau potable en raison :

• De leur débit standard suffisant ;
• De leur fiabilité, du fait de l’obligation de continuité du service public de l’eau potable ; 
• De leur utilisation rapide.

Les RDDECI recommandent d’ailleurs ce choix, en particulier en zone urbaine. 

En zone rurale, ce choix est moins recommandé pour trois raisons :

1. D’une part, le coût ;
2. D’autre part, une capacité de stockage insuffisante dans le réservoir au regard du standard demandé (120m3) ;
3. Enfin, l’incapacité à faire transiter cette réserve d’eau dans le réseau d’eau potable dans le délai imparti.

Lorsque la DECI est assurée par le réseau d’eau potable, les canalisations et réservoirs doivent être dimensionnés pour fournir le débit nécessaire à la DECI, tout en protégeant le réseau, c’est-à-dire