La tarification progressive de l’eau

Pour faire face aux enjeux du réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place le Plan Eau qui présente trois ambitions :

• Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs ;
• Optimiser la disponibilité de la ressource ; 
• Préserver la qualité des écosystèmes sains et fonctionnels. 

Ce Plan Eau comporte 53 objectifs pour atteindre ces ambitions.

Le 43ème point concerne la tarification progressive, considérée comme un levier majeur pour atteindre la réduction de 10% des prélèvements d’eau d’ici 2030.

Pour cette raison, le gouvernement appelle à la généralisation d’une “tarification progressive et responsabilisante de l’eau” dans laquelle, “les premiers mètres cubes sont facturés à un prix modeste, proche du prix coûtant [...]. Au-delà d’un certain niveau, le prix sera plus élevé”. 

Il appartient donc aux collectivités territoriales d’organiser cette tarification progressive. Mais en fonction des enjeux locaux, sa mise en place n’est pas sans soulever certaines difficultés.

Cadre légal de la tarification progressive

La tarification progressive s’inscrit dans la mise en œuvre des directives européennes. 

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 - dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE) - prévoit à son article 9 : 

“Les États membres veillent, d’ici à 2010, à ce que : 

La politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive ; 

Les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau, sur la base de l’analyse économique réalisée [...] et compte tenu du principe de pollueur-payeur.”

Cette directive de l’Union européenne a été transposée en droit français par la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui a introduit les premières dispositions relatives à la tarification progressive ou dégressive de l’eau dans le Code Général des Collectivités Territoriales. 

Par ailleurs, le Conseil d’État admet de longue date la possibilité pour les collectivités compétentes en eau et/ou en assainissement de mettre en place une tarification progressive. A cette occasion, il a également précisé que la mise en place de cette politique tarifaire pouvait aussi bien concerner le tarif de l’eau que la redevance assainissement - calculé sur la base des volumes consommés - de la facture d’eau (CE, 25 juin 2003, n°237305). 

L’article L.2224-12-4 III du CGCT dispose : 

“A compter du 1er janvier 2010 et sous réserve du deuxième alinéa du I, le montant de la facture d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif. Cette facture fait apparaître le prix du litre d'eau.

Toutefois, un tarif dégressif peut être établi si plus de 70 % du prélèvement d'eau ne fait pas l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L.211-2 du code de l'environnement.

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition des eaux.

Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif progressif ou dégressif en fonction des consommations d'eau, il peut définir, pour les immeubles collectifs d'habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements.

Lorsque l'aide au paiement des factures d'eau concerne la distribution d'eau potable et l'assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l'aide est passée entre le service assu