Covid-19 : Report du paiement des factures d’eau et d’assainissement (Avril 2021)
Gestion du service (Eau potable)L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prévu un dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau et d'assainissement, similaire à celui mis en œuvre fin mars 2020.
La mise en œuvre effective du report de paiement des factures nécessitait cependant l’adoption d’un décret.
Ce décret n°2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de Covid-19 a été publié le 21 avril 2021.
Contenu
La loi interdit l'application de tous intérêts et pénalités, toute mesure financière, toute action, sanction ou voie d'exécution forcée l'encontre des bénéficiaires de la mesure (cf. infra) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
La coupure d'eau et la résiliation du contrat pour impayés de factures émises sont donc interdites et le report d'échéance de paiement des factures est obligatoire dès lors qu'il est demandé par les personnes personnes physiques et morales concernées (cf. in
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