Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent obligatoirement une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière (art.L.1413-1 du CGCT).

NB :  Le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 (art.3) prévoit que "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009". Ainsi, lorsqu’un texte fait référence à une population sans préciser de quelle population il s’agit, il convient de prendre en compte la population municipale totale.

Cette création est facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants.

Les conseils municipaux des communes dans lesquelles l'institution d'une CCSPL n'est pas obligatoire peuvent constituer des comités consultatifs, dont ils fixent la composition (élus, associations locales) pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat municipal en cours, sur tout problème d'intérêt communal (services publics, équipements de proximité) concernant tout ou partie du territoire de la commune (art.L.2143-2 du CGCT). Rien ne fait obstacle à ce que les comités consultatifs aient une composition identique à celle des CCSPL, lorsque les circonstances locales le permettent, mais ils ne sauraient être dotés des prérogatives des CCSPL (Réponse ministérielle, Question écrite n°11153 de Monsieur Guy FISCHER (Rhône-CRC-SPG, JO Sénat du 11/03/2010, page 621).

Composition

La CCSP est présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant désigné par arrêté.

Elle est constituée