Budget unique des services d'eau et d'assainissement

L’article L.2224-6 du CGCT prévoit que : 

"Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.

Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement".

L’établissement d’un budget unique impose donc la réunion de trois conditions :

• Aucune commune de plus de 3 000 habitants ;
• ET même mode de gestion pour le service public de l’eau et de l’assainissement (régie/concession de service public) ;
• ET même règles d’assujettissement à la TVA pour le service public de l’eau et de l’assainissement.

Seuil des 3 000 habitants

Il existe différentes catégories de population (art.R.2151-1 à R.2151-3 du CGCT) :

• Population municipale. Elle est constituée des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté ; détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune ; sans-abri recensées sur le territoire de la commune ; résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune. La population municipale d'un ensemble de communes est égale à la somme des populations municipales des communes qui le composent. La population municipale est celle qui est utilisée à des fins statistiques. 
• Population comptée à part. Elle comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (Mineurs dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune ; Personnes ma