Gel des compteurs d'eau
Distribution (Eau potable)Il n’existe pas de réglementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant à la gestion de cette situation relèvent de chaque service public d'eau potable.
En cas de gel du compteur d’eau, deux cas peuvent se présenter.
Soit il est prévu expressément dans le règlement de service ou le contrat de délégation :
que le remplacement est systématiquement à la charge du service public.
Soit, il n'y a aucune précision dans le contrat de délégation ou le règlement de service :
Dans ce cas, le remplacement du compteur gelé ne peut être mis à la charge de l’abonné que lorsqu’il est possible de prouver une faute commise par celui-ci.
En effet, la commission des clauses abusives a préconisé que les règlements du service d’eau :
"laissent à la charge du service des eaux les dommages causés par le gel du compteur sauf pour le service des eaux à prouver la faute de l’abonné" (recommandation n°85-01 du 17 janvier 1985) et que "soient éliminées des documents destinés à être remis aux consommateurs par les collectivités locales, ou les sociétés qui exploitent par délégation leur service des eaux, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’obliger l’abonné à prendre seul toutes les mesures de protection contre le gel du compteur appartenant au service des eaux, sans l’informer sur les mesures à prendre en complément de celles qui ont été mises en œuvre lors de l’installation" (Recommandation n°2001-01 du 25 janvier 2001).
Ainsi, si l'abonné n'a pas pris les précautions nécessaires pour protéger son compteur d’eau contre le gel et que ces précautions lui ont préalablement été communiquées par le service, le remplacement du compteur sera mis à la charge de l'abonné.
Cas particulier : si l’abonné ou le propriétaire de l’immeuble est lui-même propriétaire du compteur d’eau, le remplacement est à sa charge en cas de gel (sauf disposition contraire dans le règlement du service ou le contrat d’abonnement).
