Fontaines publiques

Le dispositif des redevances des agences de l'eau présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage.

La réglementation prévoit qu'est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau toute personne dont l'activité entraîne un prélèvement de l'eau (art.L.213-10-9 du code de l'environnement).

Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une Agence de l'Eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements.

Dans le cas des fontaines publiques, deux situations sont à distinguer.

Fontaines publiques directement reliées au réseau d'eau potable

Le taux applicable à l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi prévoyant que l'intégralité du prélèvement réalisé par un service d'eau est assujettie au taux applicable à l'"alimentation en eau potable", même si toute l'eau prélevée n'est pas utilisée à cette fin.

Fontaines publiques reliées à une source d'eau brute par un réseau ou un canal spécifiquement dédié

Les volumes correspondants sont alors assujettis à la redevance pour prélèvement correspondant à "autres usages économiques" dont le taux est généralement plus faible.

Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes dont notamment celles situées en zone de montagne, l'arrêté du 19 décembre 20