La norme NF DTU 64.1 relative à l'ANC a été révisée en août 2013.
Cette norme concerne les dispositifs d'assainissement non collectif pour les maisons d'habitation individuelle jusqu'à 20 pièces principales et n'est pas a priori obligatoire. En effet, l'article 17 du décret n°2009-697 relatif à la normalisation prévoit que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.
Or, ce n'est pas le cas de la norme DTU 64.1.
Cependant, dès lors que son application est prévue dans un marché public, elle devient contractuellement obligatoire.
Téléchargements
Guide IFAA (2013)
