Loi ALUR : Conséquences sur l'ANC

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), publiée au JORF le 26 mars 2014 emporte une conséquence majeure sur l’assainissement non collectif : la suppression de la règle du minimum parcellaire. 

Objectifs d'ANC et objectifs d'urbanisme

En matière d’assainissement non collectif, deux objectifs sont recherchés :

• Préserver la santé des occupants de l’habitation par la réalisation d’un dispositif d’ANC adapté (objectif de santé publique) ;
• Préserver le milieu récepteur (objectif de protection environnementale - art.R.2224-17 du CGCT : "Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines").

En matière d’urbanisme, les objectifs majeurs actuellement poursuivis sont :

• La densification (économie de l’espace) ;
• La lutte contre la consommation des espaces agricoles ou naturels.

L’ANC a plutôt vocation à être retenu comme solution dans les zones d’habitat diffus pour des communes dont les moyens financiers ne peuvent supporter le coût global d’un réseau collectif de collecte, de transfert et d’une station d’épuration (investissement, exploitation, etc.) ; c’est-à-dire en zone rurale et péri-urbaine à faibles densité et pression foncière (art.R.2224-7 du CGCT aux termes duquel "Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif").

Mais, dans les espaces péri-urbains, soumis à une forte pression foncière et démographique, non dotés d’un réseau public d’assainissement collectif,  ces objectifs peuvent s’affronter. En effet, la lutte contre l’étalement urbain, devenue une priorité en matière d’urbanisme, entre en contrariété avec la règles de la superficie minimale de terrain imposée pour la réalisation des dispositifs d’ANC. Et, même si l’ANC demeure un enjeu national majeur, les nouvelles priorités en matière d’urbanisme ont conduit à supprimer la possibilité, qui s’était en pratique généralisée, de prévoir une superficie minimale pour la réalisation d’un système d’ANC.

Législation antérieure à la loi ALUR

Les deux législations (urbanisme et assainissement) sont coordonnées.

Le code de l’urbanisme sanctionne le respect des règles relatives à l’assainissement :

"le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d‘utilité publique" (art.L.421-6). 

L’article R.431-16 c) du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme donne des prescriptions en la matière : 

"le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :  (...) c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L.2224-8 du CGCT,