Retenue de garantie

L’article L.2191-7 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : 

"Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d’Etat".

La retenue de garantie est une créance détenue par le titulaire du marché qui est conservée par l’acheteur à titre de sûreté.

Cette action consiste à bloquer une partie des sommes dues au titre du marché public dans les comptes du comptable public.

Objet et montant

L’article R.2191-32 du CCP dispose : 

"La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception".

L’application d’une retenue de garantie est conditionnée à l’insertion d’une clause contractuelle la prévoyant.

L’article R.2191-33 du CCP dispose : 

"Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5% du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution". 

L’article R.2191-34 du même code dispose : 

"La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. 

Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande (...) ".

Conditions de remboursement

L’article R.2191-35 du CCP dispose : 

"Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie.

Si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garant