Modification des règles des marchés publics par la loi ASAP
Marchés Publics (Gestion)La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, 133, 142), dite « loi ASAP », assouplit le code de la commande publique.
Relèvement temporaire du seuil des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence
Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes (cf. article 142 de la loi ASAP).
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
NB : Cet article s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 08/12/2020.
Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour « motif d’intérêt général »
La loi crée un nouveau cas de recours des procédures de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence (art.L.2122-1 du CCP) : le « motif d’intérêt général ».
De précisions sur ce motif d’intérêt général seront apportées par un décret d’application.
Possibilité de passer des marchés de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence
Les services juridiques d’avocat en lien avec des procédures juridictionnelles (représentation juridique dans le cadre d’une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d’une telle procédure) sont extraits du droit commun et sont intégrés au sein des « autres marchés » listés à l’article L.2512-5 du CCP.
Les acheteurs soumis au Code dela Commande Publique pourront désormais conclure de tels marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable, et ce quel qu’en soit leur montant.
Exclusion des marchés publics
Ne peuvent plus être exclues des marchés publics les personnes admises à une procédure de redressement judiciaire, dès lors qu’elles bénéficient d’un pla
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