Mise en demeure
Marchés Publics (Gestion)La mise en demeure est un acte qui jalonne l’exécution des marchés publics (défaillance d’un mandataire, production des documents d’assurance, établissement du décompte général, sous traitance, sanctions, etc.). Elle peut être une mesure coercitive autonome ou une mesure coercitive préalable à une sanction. Elle peut être également soit facultative soit obligatoire.
En cas de doute quant au caractère obligatoire de la mesure, il convient toujours de faire une mise en demeure avant de notifier une décision de sanction (pénalités, résiliation, ...).
La mise en demeure, mesure coercitive autonome
La mise en demeure n’est pas nécessairement obligatoire mais toujours utile, ne serait-ce que pour inviter fermement le cocontractant à respecter ses obligations si l’on souhaite prévenir autant que faire se peut un éventuel futur litige.
Elle est notamment prévue par l’article 48 du CCAG-Travaux selon lequel « lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositi
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