Impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics

La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique.

NB : Le présent article ne prend pas en compte les règles spécifiques aux marchés publics de défense et de sécurité.

Sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les concessions : voir notre article

Objectifs de développement durable

Le nouvel article L.3-1 du Code de la Commande Publique dispose que :

"La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code."

Ces trois dimensions doivent donc être prises en compte dans étapes de passation des contrats de commande publique, tant pour les marchés publics que pour les concessions.

Phase définition du besoin

Le cahier des charges doit intégrer des spécifications techniques (art.L.2111-2 du CCP).

Ces spécifications devront désormais prendre en compte ces objectifs de développement durable.

Phase candidatures

L'absence d'élaboration d'un plan de vigilance pour l’année qui précède celle de l’engagement de la consultation constitue un motif facultatif d'exclusion des marchés publics. L’application de ce motif d'exclusion relève donc de l'appréciation de l'acheteur public.

En application de l'article L.225-102-4 du Code du commerce, le plan de vigilance identifie :

"les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement".

Cette obligation d'élaboration d'un plan de vigilance ne s'applique cependant qu'à certaines entreprises comptant :

• Au moins 5 000 salariés si le siège social se situe sur le territoire français ;
• Au moins 10 000 salariés si le siège social se situe à l’étranger ;
• ET à condition que la prise en compte de cet élément ne soit pas de nature à restreindre la concurrence OU à rendre techniquement/économiquement difficile l’exécution du contrat

Le champ d'application de ce motif d'exclusion est par conséquent limité.

Phase analyse des offres

L'acheteur public a l'obligation d’intégrer au moins un critère de choix de l’offre relatif aux caractéristiques environnementales (article L.2152-7 du CCP).

L'acheteur a le libre choix de définir le niveau de pondération du critère environnemental.

Cela a pour conséquence la fin des marchés au critère d'attribution unique "prix".

La mise en en œuvre de cet