Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale obligatoire à la charge des constructeurs d'une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux (art. L.111-19 du Code de la construction et de l'habitation).

Elle s'étend à la reprise de tous les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ainsi que ceux qui apparaissent et sont signalés à l'entrepreneur dans l'année suivant la date de la réception, qu'ils soient techniques ou esthétiques, de construction ou de finition.

Ainsi, les constructeurs ne peuvent en aucun cas s'en décharger par une clause particulière intégrée au marché, clause qui ne saurait être valable.

Désordres réservés lors de la réception

Les désordres sont mentionnés au procès-verbal de réception.

Le délai de la GPA n'est pas limité à un an, mais continue de courir tant que les désordres n'ont pas été réparés (CE, 26 janvier 2007, n°264306 ; CAA Paris, 30 juin 2008, n°05PA03308).

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

L'article 41.6 du CCAG-Travaux prévoit que les