Contrôle de légalité des marchés publics

La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT).

Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité matérielle.

Cette transmission permet au préfet de réaliser un contrôle de légalité sur les actes, c’est-à-dire d’alerter les collectivités sur le mode de formation et les conséquences de certaines décisions, voire exercer les voies de recours contre les actes transmis.

L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :

“I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II :

[...]

4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement”.

Par transmission des contrats, on entend celles des contrats "signés par les parties". Il s’agit donc d’une transmission qui s’ajoute à la celle des délibérations autorisant la passation ou la signature de ces contrats.

Seuil de transmission

Le seuil de transmission est défini par l'article D.2131-5-1 du CGCT. Il s'agit du seuil : 

"qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique."

Le seuil applicable est de 221 000 € HT depuis le 1er janvier 2024 (Code de la Commande Publique - Annexe 2).

Les marchés de 221 000 € HT et plus doivent donc faire l’objet d’une transmission