Comités Consultatifs de Règlement Amiable des Différends

Le Comité Consultatif de règlement amiable des différends a été créé au niveau national par le décret n°81-272 du 18 mars 1981. Des comités consultatifs à compétence locale ont ensuite été ajoutés.

Ces organismes consultatifs de conciliation sont chargés rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable à des différends relatifs à l’exécution des marchés publics (art. 127 du CMP).

Cette compétence est strictement entendue.

D'une part, seuls les différends portant sur des contrats passés en application du Code des Marchés Publics peuvent être soumis aux comités. Sont donc exclus de  leur compétence les contrats de délégation de service public, contrats de partenariat, conventions d’occupation du domaine public, contrats régis par l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, etc.

D'autre part, ces différends doivent concerner l’exécutio