Cession de contrat

La cession de contrat correspond à la situation dans laquelle un cocontractant (« cessionnaire ») est substitué au titulaire du marché (« cédant »), avec l’accord de la collectivité publique, sans qu'un nouveau contrat soit conclu entre la collectivité et le cessionnaire (Conseil d’Etat, Avis, 8 juin 2000, n°364803 : « La cession d'un marché doit s'entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations résultant du précédent contrat. » ).

Les deux critères essentiels de la cession sont : d’une part, la véritable substitution d’un cocontractant par un tiers et, d’autre part, l’absence de modification des éléments essentiels du contrat initial.

La cession de contrat peut résulter de diverses situations : décès du cocontractant, apport du marché par son titulaire à une société ou à un GIE, disparition de l'entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d'une société nouvelle, cession d'actifs ou transmission de patrimoine à un tiers.

En revanche, un avenant n'est pas nécessaire en cas de reprise du contrat par l'administrateur judiciaire lorsqu