Règlement du service d'assainissement non collectif

La loi impose aux collectivités territoriales en charge de la compétence assainissement non collectif d’établir :

"un règlement de service en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires" (art.L.2224-12 du CGCT).

Le règlement de service est obligatoirement établi par décision (« délibération ») de l’assemblée délibérante de la collectivité compétente en ANC, même si le service est géré par un prestataire privé (via un marché public ou un contrat de délégation de service public).

NB : Si la collectivité compétente en ANC est tenue de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) [i.e communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants - art.L.1413-1 du CGCT], le projet de règlement de service doit obligatoirement lui être soumis pour avis préalablement à son adoption par l’assemblée délibérante. L’avis émis par la CCSPL ne lie pas juridiquement l’assemblée délibérante, qui peut librement tenir compte (ou non) des observations de la CCSPL.

S’il doit être conforme aux lois et règlements applicables en ANC, le règlement de service les complète. Ce document ne saurait donc être négligé (ce qui est trop souvent le cas) non seulement quant à son adoption, sa mise à jour, sa notification ou son application. 

Contenu du règlement de service

Le contenu du règlement de service n’est pas précisément fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Code de la consommation impose en revanche la transmission obligatoire d’informations précontractuelles aux usagers du SPANC pour ce qui concerne les compétences facultatives (entretien et travaux de réhabilitation), qui peuvent être insérées dans le règlement service.

Il appartient donc à chaque SPANC de déterminer le degré de précision de son règlement de service. L’essentiel est que la rédaction soit claire et univoque afin que le règlement de service soit « utile », et que son application ne soit pas source de contentieux. 

Il peut en effet autant être un outil de prévention des contentieux, via une information claire et univoque des droits et obligations du SPANC et des usagers, qu’un outil générateur de contentieux (dispositions équivoques, ambiguës, règles prévues non appliquées, etc.).

Cela est notamment le cas lorsque le SPANC, via le règlement de service, se soumet lui-même à certaines règles contraignantes et ne les respecte pas. Même si celles-ci vont au-delà des dispositions législatives et réglementaires, il devra les respecter. A contrario, le SPANC pourra se prévaloir des procédures d’intervention du SPANC qui y sont mentionnées pour refuser telle ou telle prestation à l’usager (CA Rouen, 28 janvier 2010, n°09/01421).

Pour autant, afin de prévenir des « vides  juridiques » dans les relations avec les usagers, de prévenir les litiges et d’assurer le bon fonctionnement du service, des certains points doivent impérativement être abordés.

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