Publié le
23 décembre 2009
Règlement du service d'assainissement collectif
Gestion du service (AC)
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Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement collectif.
Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service et définit les caractéristiques techniques des installations (branchement, raccordement, ...).
Pour être opposable aux usagers, il doit leur être porté à connaissance non seulement lors de son adoption mais également à chacune de ses modifications (art. L.2224-12 du CGCT).
Répercussions de la loi Hamon sur le règlement
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