Redevance assainissement collectif

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe (art.R.2224-19 et suivants du CGCT).

Part variable

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau potable ou sur toute autre source (notamment puits et forages privés), dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

Part fixe

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Il n'est pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l'exploitation du service d'assainissement génère des charges variables, notamment celles dépendant du volume d'eaux usées arrivant à la station de traitement. 

Par ailleurs, l'article L.2224-12-4 précise que la part fixe ne peut excéder un plafond précisé dans l'arrêté du 6 août 2007, sauf dans les communes touristiques visées à l'article L.133-11 du code du tourisme.

La seule exception prévue à l'article R.2224-19-3 est la facturation forfaitaire de la redevance assainissement lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, sur autorisation préfectorale, en raison d'une ressource en eau abondante et d'un nombre limité d'usagers raccordés au réseau (application du troisième alinéa du I de l'article L.2224-12-4) (Réponse ministérielle, Question écrite n°40968 du 10 juin 2014, page 4748).

Redevances de l'Agence de l'Eau

REDEVANCE POUR POLLUTION DE L’EAU D’ORIGINE DOMESTIQUE

Elle est payée par tous les abonnés.

Les habitants des petites communes ne payaient pas de redevance jusqu'en 2006. Désormais, ils paieront la redevance pollution et s'ils sont raccordés à l'égout, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Pendant 5 ans, ces redevances augmenteront progressivement chaque année d'un cinquième de leur montant pour aboutir au plein tarif en cinq ans.

REDEVANCE AU TITRE DE LA MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE DES EAUX USÉES

Elle est payée par les seuls abonnés raccordés au réseau public d'assainissement.

Volumes d'eau ne générant pas de rejets au réseau public d'assainissement

Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de "branchements spécifiques", n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement (art.R.2224-19-2 du CGCT).

Ce compteur spécifique, doit uniquement desservir des installations non raccordées au réseau d’assainissement (arrosage automatique, piscine, …).

Il permet de connaître précisément le volume d’eau utilisé qui ne rejoint pas le réseau d’assainissement collectif et ainsi exonérer l’abonné de la totalité des redevances correspondantes.

Le Médiateur de l'Eau recommande au SPAC (Guide de la Médiation de l'Eau, 2020) :

• D’expliquer que le refus d’accorder une réduction des redevances d’assainissement résulte de l’inexistence d’un branchement distinct de celui alimentant les autres équipements de la propriété. Et que sans celui-ci, il est impossible de déterminer exactement et sans équivoque le volume d’eau n’ayant pas rejoint le réseau d’assainissement ;
• D'informer les abonnés de la possibilité de séparer les réseaux d’eau en demandant l’installation d’un compteur spécifique lorsque cette modalité est prévue.

Le Médiateur de l'Eau recommande à l'abonné (Guide de la Médiation de l'Eau, 2020) d’interroger le SPAC ou de consulter les règlements de service pour savoir si l’installation d’un compteur spécifique est envisageable. Si tel est le cas, il est recommandé à l'abonné de solliciter l’établissement d’un devis de création d’un nouveau branchement, les travaux étant alors à la charge de l'abonné.

Par ailleurs, le Tribunal Administratif de Nîmes a jugé que :

"Il ne résulte pas des dispositions précitées ni d’aucune disposition législative ou règlementaire qu’une obligation d’installation de branchements spécifiques serait instaurée pour les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation ou l’arrosage des jardins" (TA Nîmes, 31 janvier 2022, n°2001769).

Ainsi, en l'absence de branchement d'eau potable spécifique pour ces usages, la redevance d'assainissement est due sur l'ensemble de la consommation d'eau potable.

Exercice partiel de la compétence assainissement collectif par le SPAC

Les juges du fond ont rappelé que, conformément aux articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT,  que :

"tout service chargé en tout ou partie du contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues p