Publié le
29 septembre 2021
Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles
Gestion du service (AC)
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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPAC en cas de vente d'immeubles raccordés au réseau d'assainissement collectif mais uniquement pour les immeubles situés dans les "secteurs Jeux Olympiques 2024".
Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2022 pour les secteurs "hors Jeux Olympiques", cette obligation ne concerne que les immeubles raccordés au réseau d'assainissement collectif.
L'article L.1331-11-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique dispose que :
"Au plus tard un mois après la signature
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