Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation

Dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, le Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1, renvoyant à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) n'aborde que deux cas :

• l'assainissement non collectif (en savoir plus sur le contrôle ANC en cas de vente d'immeuble) ;
• l'assainissement collectif des territoires situés en zone "Jeux Olympiques 2024".

NB : La zone "JO 2024" est définie par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 et concerne certaines communes situées en Ile de France.

Contrôle en cas de vente en zone "Jeux Olympiques 2024"

A compter du 1er janvier 2022, l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat et Résilience) impose (notamment) dans cette zone le contrôle systématique de :

• Tout nouveau raccordement ;
• Toute modification des conditions du raccordement existant.

Par ailleurs, le rapport de contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif doit être fourni en cas de vente de l'immeuble d'habitation (art.L.271-4, 8° du CCH) pour les communes situées en zone JO 2024 uniquement.

Ce contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport de contrôle décrivant le contrôle effectué et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.

Les propriétaires des immeubles devront faire procéder aux travaux prescrits par le rapport de contrôle dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification du rapport.

Ce rapport, dont la durée de validité est fixée à 10 ans, devra être fourni pour toute vente de tout ou partie d’immeuble bâti raccordé ou soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement (art.L.271-4, 8° du Code de la Construction et de l’Habitation et art.L.1331-11-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique).

NB : Si la durée de validité du rapport de contrôle est de 10 ans, cela ne signifie pas qu'un contrôle doit avoir lieu tous les 10 ans. Seul la survenance du fait générateur entraîne l'obligation pour le SPAC de réali