Bugdet unique eau et assainissement
Gestion du service (AC)Les articles L.2224-11 et L.1412-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que les services d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC).
L'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les budgets des SPIC exploités doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
L'article L.2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services, sauf dérogations expressément et limitativement énumérées :
...
Contenu réservé aux membres
Identifiez-vous pour accéder à la réponse complète, ou abonnez-vous pour un accès illimité à toutes les ressources SIDESA.
