Publié le
28 octobre 2015
Assermentation des agents intercommunaux
Gestion du service (AC)
Partager cette page
Imprimer cette page
En complément ou non du recrutement d'agents de police municipale, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut décider de mettre en oeuvre ses arrêtés de police en matière d'assainissement par des agents spécialement assermentés, conformément à l'article L.5211-9-2 V du CGCT.
L'article R.1312-1 du code de la santé publique prévoit qu'en matière d'assainissement ne peuvent être habilités à constater des infractions mentionnées aux articles L.1312-1 et suivants de ce code que les :
"médecins territoriaux, l
Contenu réservé aux membres
Identifiez-vous pour accéder à la réponse complète, ou abonnez-vous pour un accès illimité à toutes les ressources SIDESA.
