Renouvellement général des conseils municipaux et gouvernance des syndicats

Les règles de gouvernance des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont le régime de fonctionnement n’a pas été toujours éclairci par les textes adoptés en cette période d’état d’urgence sanitaire, ont donné lieu à des interprétations diverses, voire contradictoires.

Nous présentons dans ce dossier l’état actuel du droit. Pour autant, il convient de rester vigilant, les interprétations et réglementations pouvant être amenées à varier dans les semaines à venir.

En effet, le projet de loi sur l’éventuel report du second tour des élections municipales en cas de reprise de l’épidémie - en cours d’examen par le Parlement - a fait l’objet de modifications par la commission des lois du Sénat et de propositions d’amendement, et notamment :

• Le report du délai d’installation des syndicats mixtes fermés – qui doit en principe se faire dans le courant de l’été (cf. schémas) – au 25 septembre 2020 - MAJ du 24/06/2020 : Ce délai a été validé par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (article 4) pour les SMF dont au moins une commune n'a pas son conseil municipal renouvelé le 15/03/2020 (cf. infra) ; 
• La prolongation de la possibilité de tenir des réunions par visio/audioconférence jusqu’au 30 octobre 2020. MAJ du 24/06/2020 : Ce délai a été validé par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (article 11) (cf. infra) ; 
• La possibilité de ne pas élire à bulletin secret les délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés jusqu'au 25/09/2020, MAJ du 24/06/2020 : Ce délai a été validé par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 (article 10) (cf. infra).

DISPOSITIONS COMMUNES AUX SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES FERMES

Prorogation du mandat des délégués et de l’exécutif sortants (MAJ du 24/06/2020, Loi n°2020-760 du 22/06/2020)

Le mandat des délégués du syndicat est prorogé jusqu’à la réunion d’installation du nouveau comité syndical. Ainsi, les délégués syndicaux sortants continuent de siéger jusqu’à cette date et ce même s’ils ont entre temps perdu leur mandat de conseiller municipal ou communautaire (cf. Note du préfet de Seine-Maritime en date du 09/06/2020).

Le mandat des membres de l’exécutif (président, vice-présidents) est également prorogé dans les mêmes conditions (cf. Note du préfet de Seine-Maritime en date du 09/06/2020). MAJ du 24/06/2020 : Cependant, par dérogation aux articles L.2122-17, L.5211-2 et L.5711-1 du CGCT, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un EPCI ou un SMF au sein d'un syndicat de communes ou d'un SMF, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux (art.12 de la loi n°2020-760 du 22/06/2020).

Réunion d’installation du nouveau comité syndical

CONVOCATION  (MAJ DU 24/06/2020, LOI N°2020-760 DU 22/06/2020)

L’article 12 de la loi n°2020-760 du 22/06/2020 prévoit que :

"Par dérogation aux articles L.2122-17, L.5211-2 et L.5711-1 du CGCT, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un EPCI ou un SMF au sein d'un syndicat de communes ou d'un SMF, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux".

Trois situations peuvent se présenter :

1. Si la collectivité membre - dont le Président sortant du Syndicat était représentant - a désigné son représentant au Syndicat ET qu’elle a désigné une autre personne : Le président sortant perd automatiquement son mandat et ne peut plus convoquer le comité syndical. Il est remplacé par le 1er vice-président, idem si le 1er vice-président se trouve dans la même situation (passe au 2ème, etc.), qui est chargé de convoquer le nouveau comité syndical. Le texte n'envisage pas le cas de figure où le Président et l’ensemble des Vice-Présidents auraient perdu leur mandat ;
2. Si la collectivité membre - dont le Président sortant du Syndicat était représentant - a désigné son représentant au Syndicat ET qu’elle a désigné la même personne : Le président sortant conserve ses fonctions et peut convoquer le nouveau comité syndical ;
3. Si la collectivité membre - dont le Président sortant du Syndicat était représentant - n’a pas désigné son représentant (au plus tard au terme du délai légal pour la réunion d'installation du syndicat, cf.infra) : Le président sortant conserve ses fonctions pour convoquer le nouveau comité syndical. La loi ne précise pas qui serait compétent pour faire la convocation une fois le délai légal passé.

Le délai de convocation est de 5 jours francs (CE, 22/07/2015, n°383072 : Le délai de convocation de 3 jours francs pour la séance d’installation ne vaut que pour la séance d'installation du conseil municipal).

Depuis le 29 décembre 2019 (entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), la convocation des délégués est par défaut transmise de manière dématérialisée (art.L.2121-10 du CGCT). C’est seulement par exception – et sur demande expresse du délégué – que la convocation lui est adressée par voie postale à son domicile ou à une autre adresse.  De plus, cette convocation doit également être envoyée POUR INFORMATION par voie dématérialisée à tous les conseillers municipaux et conseillers communautaires/délégués des communes et/ou EPCI membres du syndicat de communes ou du SMF avant la réunion (le délai des 5 jours francs ne s'applique cependant pas pour eux) (art.L.5211-40-2 du CGCT).

De plus, depuis le 01/03/2020, la note de synthèse accompagnant la convocation est obligatoire pour tous les EPCI, même ceux ne comprenant aucune commune de 3 500 habitants et plus (art.L.5211-1 alinéa 3 du CGCT renvoyant à l'article L.2121-12 du CGCT : "L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus"). Ainsi pour les syndicats, même ceux ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus, la note de synthèse est obligatoire et doit impérativement accompagner la convocation.

Quorum et pouvoirs (MAJ du 24/06/2020, loi n°2020-760 du 22/06/2020)

Jusqu'au 10/07/2020 :  Le quorum, quel que soit l’ordre du jour, est abaissé à 1/3 des membres du comité syndical (art.10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée).

• Pour les votes publics : membres physiquement présents + membres présents à distance (en cas de visio/audioconférence) + pouvoirs ;
• Pour les votes à bulletin secret (élections) : uniquement les membres physiquement présents.

Entre le 11/07/2020 et le 30/08/2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L.3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application : Le quorum, quel que soit l’ordre du jour, est abaissé à 1/3 des membres du comité syndical (art.10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée). Il est calculé sur la seule base des membres en exercice physiquement présents + des membres en visio/audio conférence (pouvoirs non pris en compte).

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.  Il délibère alors sans condition de quorum.

Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, un membre de l’organe délibérant peut être porteur de deux pouvoirs (art.10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée).

Pour toute réunion postérieure au 30/08/2020 (sauf si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et dans les zones géographiques où il reçoit application) le quorum (plus de 50% des membres) est calculé sur la base des seuls délégués physiquement présents, chacun d’entre eux ne pouvant porter qu’un seul pouvoir.

Visio/AUDIO conférence (MAJ DU 24/06/2020, LOI N°2020-760 DU 22/06/2020)

Jusqu'au 30 octobre 2020 ou - si celui-ci est prolongé au-delà de cette date - pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, la réunion du comité syndical peut avoir lieu – sur décision du président - via une visioconférence (à défaut, par audioconférence), mais uniquement pour les réunions dont l’ordre du jour ne comprend pas un vote à bulletin secret (art.6 et 11 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée).

Aucune visio/audioconférence n’est donc possible pour les séances au cours desquelles ont lieu des élections (notamment celles du président, et des vice-présidents du syndicat).

L’organisation de la réunion du comité syndical ne permet pas de déroger à l’obligation d’assurer le caractère public de la séance, réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique (via une retransmission en direct sur un réseau social, une chaîne sur Internet, etc.).

Ordre du jour de la réunion d’installation du nouveau comité syndical

Cet ordre du jour est strictement limité aux élections, délégations du comité syndical, désignations diverses, et indemnités.

Si d’autres délibérations devaient être prises, elles devront l’être :

• A une réunion ultérieure du nouveau comité syndical, respectant les formes et délais de convocation ;
• A une réunion du comité syndical non renouvelé si la délibération doit être prise dans des délais contraints. C’est le cas notamment pour le vote du compte administratif 2019 et du budget 2020 qui doivent être adoptés au plus tard le 31 juillet 2020. La DGCL précise que la « la loi n’apporte aucune restriction à l’exercice [des pouvoirs des délégués sortants] et ne les a pas limités aux mesures conservatoires ou urgentes » (Note de la DGCL, 22 mai 2020). Par ailleurs, il n’est pas prévu de repousser le délai du 31/07/2020 pour ces votes.

1 - Élection du président, vice-présidents et éventuels autres membres du Bureau

Si l’envoi des convocations relève de la responsab