Indemnités des président(e)s et vice-président(e)s de syndicats à compter du 01/01/2020

L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a érigé en principe le caractère bénévole de l’exercice des fonctions de délégué des communes au sein des comités des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts.

Il a également restreint les possibilités d’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats aux seuls syndicats dont le territoire est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, la loi NOTRe limitait la possibilité d’indemniser les président(e)s et vice-président(e)s des syndicats de communes, mixtes fermés et mixtes ouverts « restreints » aux seuls syndicats « dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre », avec effet immédiat (août 2015).

L’application de cette disposition a ensuite été reportée par l’article 2 de la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 au 1er janvier 2020, date à laquelle les indemnités des président(e)s et vice-président(e)s des syndicats dont le périmètre était inférieur à celui d’un EPCI à FP étaient supprimées.

La loi Engagement et proximité, promulguée le 28 décembre dernier, a supprimé cette disposition et rétabli les indemnités pour ces président(e)s et vice-président(e)s de ces syndicats (consulter la circulaire préfectorale en date du 30/01/2020).

Bénéficiaires de l'indemnité de fonctions à compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020 les président(e)s et vice-président(e)s de tous les syndicats de communes, mixtes fermés et mixtes ouverts « restreints » continuent d’être indemnisés quel que soit le périmètre du syndicat :

• Intracommunautaire (notamment syndicats de communes compétents en eau et assainissement susbistant par activation de la minorité de blocage au sein de communautés de communes jusqu'au 01/01/2026 ; délégation conventionnelle aux syndicats d'eau et d'assainissement existants au 01/01/2019 dans les communautés de communes et communautés d'agglomération) ;
• A cheval sur au moins 2 EPCI à fiscalité propre.

L’indemnisation des président(e)s et vice-président(e)s est par ailleurs étendue par la loi Engagement et Proximité aux :

• Syndicats mixtes ouverts « restreints » (« syndicats  mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d’autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions » ) ;
• Syndicats mixtes ouverts comportant un ou plusieurs autres syndicats mixtes fermés ou syndicats mixtes ouverts restreints (art.L.5721-8 du CGCT).

En revanche, les exécutifs des syndicats mixtes ouverts qui comptent parmi leurs membres au moins une autre personne publique en-dehors du bloc communal (communes et groupements de communes), département ou région (ex. : chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers, …) ne peuvent prétendre à être indemnisés, sauf exceptions prévues par la loi (notamment pour les syndicats mixtes ouverts que constituent les parcs naturels régionaux en application de l’article L.333-3 du code de l’environnement).

Montant de l’indemnité de fonction

Le montant de l’indemnité est déterminé