Droit d’accès à l’information en matière d’environnement

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans les conditions définies par le code des relations entre le public et l’administration (art.L.311-1 à L.312-2 et R.311-8-2 à R.312-9), sous réserve des dispositions spécifiques du code de l’environnement (art.L.124-1 à L.124-8 et R.124-1 à R.124-5).

Différence avec le régime de droit commun de communication des documents administratifs

Le régime particulier du "droit à l’information en matière d’environnement" est plus large que le régime général de communication des documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) et est encore peu connu des administrés et de l’administration.

Le droit d’accès porte sur des "informations" (et non sur des "documents administratifs").

Le demandeur n’a donc pas à identifier un document précis et peut formuler une demande de renseignements. Le droit d’accès s’exerce non seulement auprès des autorités publiques mais aussi de toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public en rapport avec l’environnement.

Le refus de communication est fondé sur les motifs de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment la protection de la vie privée et le secret industriel et commercial, à l’exception du secret de la monnaie et du crédit public et des secrets protégés par la loi ; lorsque la demande porte sur des informations en cours d’élaboration (l’administration doit alors indiquer au demandeur dans quel délai le document-support sera achevé ainsi que l’autorité publique chargée de son élaboration) ; lorsque la demande porte sur des informations que l’administration ne détient pas ; lorsque la demande est formulée de manière trop générale (à condition d’avoir préalablement invité le demandeur à la préciser) ; lorsque la communication porterait atteinte à la protection de l’environnem