Puits et forages privés

Déclarations

Déclaration en application du CGCT

L'article L.2224-9 du CGCT dispose que :

"Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation".

L’usage domestique est défini à l’article R.214-5 du Code de l’environnement :

"Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5".

Depuis le 25/08/2021 (date d'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience), la déclaration n’incombe plus à l'usager du forage mais à la seule entreprise qui réalise le forage.

L'entreprise réalisant le forage doit par ailleurs réaliser cette déclaration non seulement pour les forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau, mais également pour tous les autres forages quel que soit leur usage.

L'entreprise effectue cette déclaration (formulaire Cerfa n°13837*02) auprès de la mairie de la commune concernée, dans le délai d'un mois avant le début des travaux (art.R.2224-22 du CGCT). Cette déclaration doit être complétée dans le délai d'un mois à compter de la fin des travaux (art.R.2224-22-1 du CGCT) et doit tenir un registre des forages d'eau qu'elle réalise.

Par ailleurs les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Déclaration au titre du Code Minier

Si le forage est d'une profondeur supérieure à 10 mètres, une seconde déclaration doit par ailleurs être faite en application de l'article L.411-1 du Code Minier :

"Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente".

En région Normandie, la télédéclaration est réalisée depuis le 1er janvier 2021, via la plateforme "DUPLOS" du BRGM (Site de la DREAL Normandie).

Avertissement

La réalisation de ces déclarations ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, Code la Santé Publique).

Contrôle

L'article L.2224-12, alinéa 3 du CGCT dispose que :

"En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d'une autre source, le service enjoint à l'abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en oeuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'accès aux propriétés privées et de contrôle des installations prévues par le présent article".

Le contrôle est effectué par la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (collectivité gestionnaire), ou le concessionnaire en cas de concession de service public.

Ce contrôle doit réalisé dès lors qu’une déclaration est faite. Un contrôle doit avoir lieu tous les 5 ans pour le même ouvrage et pour le même usager (art.R.2224-22-4 du CGCT).

Par conséquent, dans le règlement de service, il est possible de prévoir que chaque changement d’usager donnera lieu à la réalisation d’un nouveau contrôle, quel que soit le délai entre ce nouveau contrôle et le dernier réalisé.

De plus, en cas de suspicion de risque sanitaire ou environnemental, un contrôle peut être réalisé par le responsable de la distribution de l’eau.

Le contrôle est réalisé à