Publié le
23 décembre 2009
Autorisation de mise en service des captages
Production (Eau potable)
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L'autorisation de mise en service des captages nécessite le respect préalable de procédures définies par les codes de l'environnement, de la santé publique et du code minier.
Procédure au titre du code de l’environnement
Le prélèvement d'eau, selon les débits pompés, doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation :
- Débit supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : Autorisation
- Débit entre 10 000 m3 / an et 200 000 m3 / an : Déclaration
Procédure au titre du code de la santé publique
La mise en service d’un nouveau forage suppose la prise d’un arrêté préfectoral de façon à autoriser l'usage du prélèvement d'eau pour les besoins de l'alimentation domestique.
La procédure se déroule selon les modalités suivantes.
La collectivité adresse un dossier au Préfet, comportant :
- L’identité du demandeur
- Informations sur la qualité
- Évaluation des risques dégradation
- Selon le débit de prélèvement, étude sur caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du bassin versant, sur la vulnérabilité ressource et :la protection à mettre en place
- Avis d’hydrogéologue agréé
- Justification produits et procédés traitement
- Description in
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