Obligation d'entretien
Entretien (ANC)Obligation à la charge de l'usager
L’entretien de l’installation d’ANC est une obligation à la charge de l'usager.
Il peut les réaliser lui-même, mandater une entreprise privée ou le SPANC à condition que ce dernier ait choisi d’exercer cette compétence.
Compétence facultative de la collectivité
En effet, la compétence "entretien" des installations d’ANC est une compétence facultative de la collectivité en charge du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le SPANC peut choisir de proposer cette prestation aux usagers.
Cette prise de compétence nécessite l’adoption d’une délibération (art. L.2224-8 du CGCT), la modification du règlement de service, puis la signature d’une convention d’entretien entre l’usager de l’installation et le SPANC, après transmission des informations précontractuelles (art.L.111-1 et L.112 et R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation). Le principe est que dès lors que l’entretien est de la compétence du syndicat, tous les usagers peuvent en bénéficier. Cependant, le syndicat peut conditionner cet entretien à la remise en état préalable de l’installation par le propriétaire.
Prestation non obligatoire pour l'usager
L'entretien par le SPANC est facultatif pour l'usager en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie (Conseil d'Etat, 13 février 2004, n°250633).
Cela signifie que si le SPANC a pris cette compétence par délibération, il ne peut en aucun cas imposer à l'usager qu'il lui attribue l'exécution de l'entretien de l'installation, notamment par la signature d'une convention commune travaux + entretien.
La décision d'attribuer la prestation entretien au SPANC ou à une entreprise privée relève de la seule décision de l'usager. Le choix de l'usager est néanmoins limité au SPANC ou à des entreprises agréées par le Préfet (art.L.1331-1-1 du CSP : "Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.").
Teneur de l'entretien
La teneur de l’entretien est définie à section 4 de l’arrêté du 7 septembre 20
Contenu réservé aux membres
Identifiez-vous pour accéder à la réponse complète, ou abonnez-vous pour un accès illimité à toutes les ressources SIDESA.
