Publié le 16 juin 2026

Passation des marchés publics en période électorale

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L'article L.227 du code électoral dispose que les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Le décret n°2025-848 du 27 août 2025 convoque les électeurs le dimanc

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Autres questions liées à la categorie : Marchés publics 14

Informations techniques & juridiques

Facturation de l'eau en cas de fuite après compteur

Zones humides

Fontaines publiques

Servitude d'égout des toits

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La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante.

Si la constitution de la CAO est obligatoire pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, elle n'est pas obligatoirement réunie pour tous les marchés passés par ces acheteurs publics.

Elle n’est obligatoirement réunie que pour les marchés passés selon des procédures formalisées (art.L.1414-2 CGCT).

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Informations techniques & juridiques

Desserte en eau potable des habitations existantes

Contrôle initial

Règlement du service d'assainissement non collectif

Données essentielles des concessions

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L’article L.2112-6 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose :

"Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire."

L’article R.2112-6 du CCP précise :

"Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :

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Informations techniques & juridiques

Biens de retour, biens de reprise et biens propres

Acteurs agricoles 76

Refonte de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU)

Droit d'accès à l'eau potable

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L’article L.2111-1 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose :

« La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 et le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 (relatif aux modalités de mise en œuvre des critères environnementaux) imposent que d’ici 2026, tous les marchés publics comprennent un critère d’analyse prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (art.R.2152-7 du CCP dans sa version en vigueur à compter du 21 août 2026) :

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Informations techniques & juridiques

Traitement des effluents issus des élevages agricoles

Saisine par Voie Electronique (SVE)

Passes à poissons

Déversement des eaux usées

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Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne privée chargée de la gestion d’un service public (délégataire de service public notamment) est communicable.

Le document doit être achevé et il n’y a aucune obligation de créer un document dont l’Administration ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.

L’article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) dispose :

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Informations techniques & juridiques

Modification des règles des marchés publics par la loi ASAP

Marchés publics et Covid 19

Contrôle périodique

Desserte en eau potable des habitations existantes

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La restitution gratuite (ou non) à la collectivité concerne les biens de retour, définis comme étant les biens nécessaires au fonctionnement du service public et affectés à celui-ci (CAA Douai, 30 juin 2010, n°08DA01191).

Le régime juridique de ces biens a été défini par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 21 décembre 2012, n°342788).

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Informations techniques & juridiques

Déclaration des réseaux

Conformité des installations existantes

Rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau

Unités urbaines en Seine-Maritime

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En principe, les offres irrégulières et inappropriées doivent être écartées par l’autorité concédante (art.L.3124-2 du Code de la Commande Publique) :

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Obligation de prévoyance des SPIC eau potable/assainissement gérés en régie

Refonte de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU)

Plan de Prévention des Risques (PPR)

Permis de Construire

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L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

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Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement

Permis de Construire

La compétence GEMAPI

Cartes FRR-76 et 27

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Expropriation pour cause d'insalubrité

Procédures de concession de service public

Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Conséquences pour les communes

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Seuls les actes authentiques (établis par un officier public - article 1369 du Code Civil) sont soumis à cette obligation en application de l'article 14 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires :

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Elargissement du champ d’application du rescrit aux redevances des Agences de l’Eau

Mise en place d’une stratégie de protection de la ressource en eau

Droit d’accès à l’information en matière d’environnement

Rétrocession des ouvrages et réseaux

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L'article L.2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, parmi lesquelles figurent notamment les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues et les modifications de faible montant.

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Informations techniques & juridiques

Transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes : mise à disposition ou transfert de propriété des ouvrages ?

Politique sociale de l'eau

Matières de vidange

Régularisation des offres

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La copie de sauvegarde doit être ouverte par l'acheteur dans les cas limitativement définis par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, à savoir lorsque la candidature ou l'offre électronique :

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Informations techniques & juridiques

Schéma de distribution d'eau potable

Contrat d'abonnement

Données essentielles des marchés publics

Un Escape Game "Prévention des risques inondations"

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L’application de pénalités est subordonnée à leur insertion expresse dans les clauses contractuelles du marché :

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Travaux d'office en assainissement non collectif

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Résiliation des marchés publics

Offre de concours et extension du réseau public

Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation

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Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L.1121-1 du code de la commande publique, que l'opérateur assume une :

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En droit de la commande publique, il convient de distinguer deux notions juridiques distinctes : la durée du marché et les délais d'exécution.L'article L.5 du Code de la commande publique dispose que « les contrats de ma...