Informations Techniques & Juridiques

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27 résultats
Publié le 16/01/2010 Communication des documents administratifs
Fonctionnement (Gestion)

Communication des documents administratifs

L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que :  "Sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L.311-6, les administrations men...

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Publié le 22/12/2009 Assurance personnelle du maire/président
Fonctionnement (Gestion)

Assurance personnelle du maire/président

Le maire de la commune et le président d’un groupement de communes doivent s’assurer personnellement pour couvrir les conséquences des responsabilités liées à leur fonction....

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Publié le 22/12/2009 Délibérations
Fonctionnement (Gestion)

Délibérations

Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI es...

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Des ressources à votre disposition

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