Questions & réponses

L'acheteur public a-t-il l'obligation de vérifier que les mails d'information envoyés via la plate-forme de dématérialisation ont été lus par le candidat?

Non. Le Conseil d'Etat considère que l'acheteur public doit "seulement, pour inviter les candidats à compléter leu...

L'entreprise qui a conclu un marché dont elle connaissait l'illégalité peut-elle solliciter une indemnisation?

Non. En principe, le titulaire d'un marché a droit à l'indemnisation des dépenses expos&...

Un candidat à un marché public n’a pas indiqué les prix dans son offre ? Est-il possible de régulariser cette omission ?

Oui, sous réserve que la date limite de dépôt des offres ne soit pas atteinte. L'article 12 d...

Comment est facturée la TVA lorsque le titulaire l’a omise dans l’acte d’engagement?

Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un...

La rémunération du maître-d’oeuvre doit-elle être réduite à due concurrence, dans le cas où le coût prévisionnel des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu ?

Cela dépend des clauses du contrat initial de maîtrise d’œuvre. Si ce contrat contient une clause incitative dans...

Le Décompte Général et Définitif (DGD) peut-il être révisé?

A quel moment le décompte financier devient-il définitif?

A quelles conditions le titulaire peut-il solliciter une indemnisation au titre de la réalisation de "travaux supplémentaires"?

Les travaux supplémentaires doivent revêtir un caractère indispensable. Le titulaire aura droit à indemnisation si les...

Le montant initial du marché servant de base au calcul des garanties financières doit-il être pris HT ou TTC?

Il doit être pris TTC. Le montant des garanties financières (retenue de garantie, garantie à première demande ou cautio...

Qui doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût?

La charge pèse qur le titulaire du marché ou sur l'acheteur public. Trois cas peuvent être di...

A quel moment la caution personnelle et solidaire doit-elle être constituée?

La caution est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution (en général un ét...

Doit-on rejeter l'offre d'un candidat qui a un lien de parenté avec un membre de l'assemblée délibérante?

Pas nécessairement. Le lien de parenté entre un candidat à un marché public et un conseiller municipal ne constitue pas...

Les collectivités ont-elles l'obligation d'accepter les factures dématérialisées?

Oui, à compter du 1er janvier 2017. L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la...

La réception des travaux a eu lieu, les prestations ont été intégralement payées mais tous les travaux n’ont pas été réalisés. Peut-on utiliser la retenue de garantie pour les effectuer ?

Oui, à condition que la réception des travaux ait eu lieu AVEC RESERVES. Le paiement intégral de la prestation et l'acc...

Le maître de l’ouvrage est-il contraint de verser l’avance forfaitaire de 5% ?

Oui. Le versement de l’avance forfaitaire de 5% est obligatoire dès que le montant du marché est...

Quelle est, dans un MAPA, la possibilité d’exclusion du bénéfice de l’avance forfaitaire tant pour le titulaire du marché que pour le sous-traitant ?

L'article 87 du CMP dispose que l'avance est obligatoirement accordée au titulaire du marché : lorsque le montant...

Les informations relatives aux références et clients de l'entreprise retenue sont-elles communicables?

Non. Si l'offre de l'entreprise retenue est communicable en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, c'...

Les intérêts moratoires ont-ils un caractère automatique ?

Tout paiement différé est interdit (art. 96 du CMP). Il y a donc automaticité de principe de l’application de la...

Est-il possible de déroger au délai global de paiement prévu par le CMP ?

Oui, mais seulement pour le diminuer. Le délai global de paiement des factures par les collectivités territoriales est...

Comment apprécier la candidature (garanties, références, qualification ...) d'une entreprise?

Est-il possible de rejeter une candidature pour insuffisance de capacités financières fondée sur le chiffre d'affaires?

Oui, à condition que le chiffre d'affaires soit effectivement insuffisant au regard du montant du marché. L’achet...

Le prestataire d’une étude géologique est-il tenu à la responsabilité décennale?

Non, sauf si le contrat avec le prestataire de l’étude comporte également une prestation sur la conception et/ou l...

En cas de remise d’une offre dématérialisée, l’acheteur public peut-il rejeter les offres au regard de leur type de format informatique?

Oui, dans la seule mesure où un format informatique spécifique a été imposé dans le règlement de consultation. A défaut...

Quel est le délai de recours contre un titre exécutoire émis en matière de travaux publics ?

Deux mois. L'article R.421-1 du code de justice administrative pose le principe selon lequel le délai de deux mois prév...

Dans un marché de travaux, la réception sans réserves marque-t-elle la fin de toute relation contractuelle entre le titulaire du marché et le maître d'ouvrage?

Non. En matière de marchés de travaux, de manière générale, c'est l'établissement du décompte général et définitif qui...

L’absence de transmission au préfet de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la signature de celui-ci entraîne-t-elle l’invalidité du contrat ?

En principe oui. En pratique non, dans la mesure où ce défaut de transmission est le seul vice invoqué. L'article L.213...

Le non-renouvellement du marché ouvre-t-il droit à indemnisation au profit du titulaire?

Non. Le non-renouvellement d’un marché ne constitue pas une résiliation. Par conséquent, l’absence de reno...

Les parties à une procédure de référé-constat ont-elles l'obligation d'assister aux opérations menées par l'expert?

Les parties à une procédure de référé-constat n'ont pas l'obligation d&#...

Comment apprécier les seuils de publicité et de procédure?

L'appréciation de la valeur estimée du besoin, permettant de définir le seuil -et donc la proc&...

Qui peut exercer l'action en responsabilité décennale?

Est-il possible de rejeter l’offre d’une entreprise sur le fondement d’un manquement à l’exécution d'un marché antérieur?

Non. Il n’est pas possible de rejeter une offre sur ce fondement. Quant au rejet d'une candidature sur ce fondeme...

En cas d’urgence, est-il possible d’éviter la phase de publicité pour conclure un marché ?

Oui. L'article 30 du décret marchés publics prévoit que les acheteurs peuvent passer un...

Peut-on rejeter une entreprise candidate au motif qu’elle n’a jamais réalisé de marché de même nature que celui passé par la collectivité ?

Quelle que soit la procédure (MAPA, appel d’offres …), la collectivité ne peut rejeter une candidature d&rs...

Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser la réception du marché public de travaux?

Oui. Le refus de procéder à la réception peut être temporaire (ajournement) ou définitif (rejet). Que le refus soit tem...

Une transaction doit-elle obligatoirement être homologuée par le juge?

Non. La transaction peut être homologuée par le juge lorsqu’il met fin à une procédure contentieuse en cours. Il...

La réception tacite d’un marché de travaux est-elle admise?

Le CCAG Travaux (art. 41.1.2)  prévoit une réception tacite dans le cas où, « à défaut de fixation de [la dat...

Les indemnités transactionnelles sont-elles assujetties à la TVA?

La TVA est applicable aux livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti (ar...

L'occupant du domaine public a-t-il droit à une indemnisation en cas de travaux publics sur celui-ci?

Non, si les travaux sont réalisés dans l'intérêt exclusif du domaine public qu'il occupe. En effet, le Conseil d'Etat&n...

La responsabilité du maître d'oeuvre peut-elle être engagée en raison de vices non apparents à la réception?

Oui, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. La réception des travaux ne met pas...

Le titulaire peut-il demander une indemnisation au maître d'ouvrage lorsque ce dernier est responsable du retard pris dans l'exécution du marché?

Oui, le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a...

Est-il possible de modifier le DCE en cours de procédure de consultation ?

Oui, mais ces modifications sont strictement encadrées et diffèrent selon qu’elles ont lieu avant po...

Dans le cadre d’une expertise, l’expert est-il contraint d’exécuter seul la mission d’expertise ou peut-il faire appel à un spécialiste?

Si l’expert a l’obligation d’accomplir personnellement sa mission, cela n’implique pas qu’...

Est-il possible de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement?

Oui. L'article 44 du CCAG-Travaux prévoit que : "Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme précisé...

Est-il possible d'élargir l'expertise à des parties autres que celles désignées dans la requête initiale?

Oui, mais cette possibilité est enfermée dans un certain délai en fonction de la personne qui sollicite cette extension....

La requête en référé tendant à l'organisation d'une expertise interrompt-elle le délai de garantie décennale?

Oui pour : les seuls désordres mentionnés dans la requête ; à l'encontre des constructeurs désignés dans la...

Qui reçoit l’indemnisation de l’assureur en cas de désordre de nature décennale ?

En cas d’assurance « responsabilité civile décennale » : Sont en présence : le maître de l’ouv...

Dans le cadre des marchés publics, quelle est la différence entre un avenant et une décision de poursuivre ?

La différence tient à l’auteur de la décision. L’avenant relève d’un accord des deux parties (personn...

Que sont des "sujétions techniques imprévues"?

L'article 20 du Code des marchés publics prévoit mentionne la notion de "sujétions techniques imprévues", sans...

Comment apprécier le montant de l'avenant d'un marché alloti : globalement ou lot par lot?

Dès lors qu'il s'agit d'un marché unique (tous lots attribués à une même e...

Après l'adhésion de nouvelles communes, le syndicat pourra-t-il conclure un avenant avec l’entreprise attributaire du marché initial pour réaliser l’étude sur le territoire des nouvelles collectivités?

Oui, à condition que l’avenant ne bouleverse pas l’économie du marché. L'avenant est l'acte par lequel les...

Un marché public peut-il prendre effet avant sa notification?

Oui, si les parties en ont expressément convenu. Les parties à un marché public peuvent convenir d'une prise d'effet ré...

Qui supporte le coût des investigations complémentaires en cas de travaux à proximité de réseaux existants ?

Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la...

Dans quels cas la réalisation d'investigations complémentaires est-elle obligatoire?

Les Investigations Complémentaires (IC) sont obligatoires lorsque la cartographie des réseaux obtenue en réponse à la DT...

Le maître d'ouvrage a-t-il l'obligation de réaliser lui-même le marquage/piquetage?

Le maître d'ouvrage "responsable de projet" a l'oblgiation de réaliser le marquage/piquetage (art. R.554-27 du...

Que sont les "travaux urgents"?

Les travaux urgents sont des travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence et justifiés par la sécurité, la continu...

Quelle est la durée de validité des DT et DICT?

La Déclaration de Travaux (DT) reste valable pendant un délai de trois mois à compter de la consultation du Guichet Uniq...

Dans le cadre des DT-DICT, que constituent des "Investigations Complémentaires"?

Lorsque la cartographie des réseaux enterrés n’est pas assez précise pour mener les travaux en toute sécurité, une...

Peut-on/doit-on résilier d’office un marché dont le titulaire est placé en liquidation judiciaire ?

L’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut, à elle seule, justifier la résiliation unil...

En cas de résiliation d’un marché à tranches conditionnelles pour motif d’intérêt général, l’indemnité due au titulaire se calcule-t-elle sur la base de toutes les tranches (fermes et conditionnelles) ?

Le titulaire du marché peut-il demander la résiliation du marché lorsque les travaux sont arrêtés depuis longtemps?

Quelle forme doit prendre la décision de résiliation du marché prise par le maître d’ouvrage?

Dans quel(s) cas le marché public de travaux peut-il être résilié aux frais et risques du titulaire?

Le titulaire d'un marché illégalement résilié peut-il obtenir la reprise des relations contactuelles?

Le titulaire d'un marché illégalement résilié peut obtenir la reprise des relations...

Suite à la réforme des marchés publics, est-il nécessaire de réélire la CAO ?

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié l’article L.1414-2 du CGCT qui prévoit que les march...

Quels documents peuvent être demandés par l’acheteur public au soumissionnaire d’un marché public concernant la partie « offre » du marché ?

Depuis le 1er avril 2016, l’acte d’engagement n’est pas obligatoire au stade de la présentation...

Les factures d'un marché public sont-elles communicables ?

Oui. Selon la CADA, les documents relatifs à l’exécution des marchés publics ont un c...

L'acheteur est tenu de notifier à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature /offre et de lui communiquer - s'il lui en est fait la demande écrite - les motifs de ce rejet. Quelles sont les sanctions en cas de non information du candidat évincé ?

Aux termes du II de l'article 99 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,...

A quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d’un contrat "garantie décennale"?

La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d&rsqu...

Les demandes d’acompte présentées par les entreprises doivent -elle être présentées en double exemplaire et être signées ?

Les textes relatifs aux marchés publics (ordonnance et décret) ne prévoient pas de précision...

Quelles sont l’utilité et les modalités de calcul de l’indemnité de conseil du comptable public ?

Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, un...

Comment est apprécié le seuil d'avance de 50 000 € HT pour les accords cadre à bons de commande ?

Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché pu...

Quelles sont les obligations de publication des données essentielle pour les marchés entre 25 000 € et 40 000 € HT ?

L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit un assouplissement de la publication des donn&eacu...

Le DC4 est-il obligatoire pour les marchés passés en procédure adaptée et les marchés passés sans publicité et sans mise en concurrence (inférieurs à 40 000 € HT) ?

Rappels sur la sous-traitance Un marché public est défini comme : "un contrat conclu par un o...

COVID-19 : Dans quels cas le titulaire d'un marché de travaux peut-il prétendre à une indemnisation ?

Toute demande d'indemnisation du titulaire au Maître d'ouvrage doit être fondée juridiquement...

Est-il possible de renoncer à un marché public si les subventions escomptées ne sont pas obtenues ?

Conformément aux dispositions de l'article R.2185-1 du CCP, un acheteur peut, à tout moment jusqu'...

Peut-on évaluer une offre en sollicitant des soumissionnaires la réponse à un cas pratique ?

L'examen des offres remises par les soumissionnaires, dans le cadre d'une procédure de passation d'un...

Un marché public à prix forfaitaire peut-il être mis en paiement avant que la prestation ait été intégralement exécutée ?

Le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service fait conformément à l'...

Les comptes-rendus de réunions de chantier et procès-verbaux de réception des travaux sont-ils communicables ?

Les procès-verbaux de réception des travaux sont communicables au demandeur sous les rése...

Une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un SPIC est-elle assujettie au respect des dispositions du code de la commande publique ?

Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des march&eac...

Quelles sont les modalités d’archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées ?

Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le r&...

En cas de carence du titulaire pour calculer la révision du prix prévue au marché, les collectivités acheteuses ont-elles l'obligation d'effectuer ces calculs?

Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'&eac...

Quel CCAG s’applique pour les marchés publics de Vérifications Générales Périodiques (VGP) des installations électriques, des portes et portails et appareils de levage ?

Le préambule du CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du...

Peut-on passer un marché de substitution aux frais et risques du cocontractant défaillant dans le silence des clauses du marché ?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur p...

Dans quels cas des pénalités peuvent-elles être appliquées au titulaire d’un marché public ?

L’application de pénalités est subordonnée à leur insertion expresse dans les clauses...

Dans quels cas la copie de sauvegarde peut-elle/doit-elle être ouverte ?

La copie de sauvegarde doit être ouverte par l'acheteur dans les cas limitativement définis par l'a...

Quelles sont les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant des marchés publics ?

L'article L.2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier...

Est-il obligatoire de parapher chaque page d’un marché/concession?

Seuls les actes authentiques (établis par un officier public - article 1369 du Code Civil) sont soumis &agra...

En appel d'offres ouverts, la réunion de la CAO est-elle obligatoire pour l'ouverture des plis ?

L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :  "P...

Les annexes du Rapport d’Analyse des Offres (RAO) sont-elles des documents communicables ?

Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne pr...

Comment intégrer un critère environnemental dans des marchés de prestations intellectuelles ?

L’article L.2111-1 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : « La nature et l’étendu...

Peut-on librement modifier le prix initial d’un marché public en cours d’exécution ?

L’article L.2112-6 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Le prix ou ses modalités...

A quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?

La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée d&e...