Questions & réponses

L'acheteur public a-t-il l'obligation de vérifier que les mails d'information envoyés via la plate-forme de dématérialisation ont été lus par le candidat?

Non. Le Conseil d'Etat considère que l'acheteur public doit "seulement, pour inviter les candidats à compléter leu...

L'entreprise qui a conclu un marché dont elle connaissait l'illégalité peut-elle solliciter une indemnisation?

Non. En principe, le titulaire d'un marché a droit à l'indemnisation des dépenses expos&...

Un candidat à un marché public n’a pas indiqué les prix dans son offre ? Est-il possible de régulariser cette omission ?

Oui, sous réserve que la date limite de dépôt des offres ne soit pas atteinte. L'article 12 d...

Comment est facturée la TVA lorsque le titulaire l’a omise dans l’acte d’engagement?

Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un...

La rémunération du maître-d’oeuvre doit-elle être réduite à due concurrence, dans le cas où le coût prévisionnel des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu ?

Cela dépend des clauses du contrat initial de maîtrise d’œuvre. Si ce contrat contient une clause incitative dans...

Le Décompte Général et Définitif (DGD) peut-il être révisé?

A quel moment le décompte financier devient-il définitif?

A quelles conditions le titulaire peut-il solliciter une indemnisation au titre de la réalisation de "travaux supplémentaires"?

Les travaux supplémentaires doivent revêtir un caractère indispensable. Le titulaire aura droit à indemnisation si les...

Le montant initial du marché servant de base au calcul des garanties financières doit-il être pris HT ou TTC?

Il doit être pris TTC. Le montant des garanties financières (retenue de garantie, garantie à première demande ou cautio...

Qui doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût?

La charge pèse qur le titulaire du marché ou sur l'acheteur public. Trois cas peuvent être di...

A quel moment la caution personnelle et solidaire doit-elle être constituée?

La caution est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution (en général un ét...

Doit-on rejeter l'offre d'un candidat qui a un lien de parenté avec un membre de l'assemblée délibérante?

Pas nécessairement. Le lien de parenté entre un candidat à un marché public et un conseiller municipal ne constitue pas...

Les collectivités ont-elles l'obligation d'accepter les factures dématérialisées?

Oui, à compter du 1er janvier 2017. L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la...

La réception des travaux a eu lieu, les prestations ont été intégralement payées mais tous les travaux n’ont pas été réalisés. Peut-on utiliser la retenue de garantie pour les effectuer ?

Oui, à condition que la réception des travaux ait eu lieu AVEC RESERVES. Le paiement intégral de la prestation et l'acc...

Le maître de l’ouvrage est-il contraint de verser l’avance forfaitaire de 5% ?

Oui. Le versement de l’avance forfaitaire de 5% est obligatoire dès que le montant du marché est...

Quelle est, dans un MAPA, la possibilité d’exclusion du bénéfice de l’avance forfaitaire tant pour le titulaire du marché que pour le sous-traitant ?

L'article 87 du CMP dispose que l'avance est obligatoirement accordée au titulaire du marché : lorsque le montant...

Les informations relatives aux références et clients de l'entreprise retenue sont-elles communicables?

Non. Si l'offre de l'entreprise retenue est communicable en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, c'...

Les intérêts moratoires ont-ils un caractère automatique ?

Tout paiement différé est interdit (art. 96 du CMP). Il y a donc automaticité de principe de l’application de la...

Est-il possible de déroger au délai global de paiement prévu par le CMP ?

Oui, mais seulement pour le diminuer. Le délai global de paiement des factures par les collectivités territoriales est...

Comment apprécier la candidature (garanties, références, qualification ...) d'une entreprise?

Est-il possible de rejeter une candidature pour insuffisance de capacités financières fondée sur le chiffre d'affaires?

Oui, à condition que le chiffre d'affaires soit effectivement insuffisant au regard du montant du marché. L’achet...

Le prestataire d’une étude géologique est-il tenu à la responsabilité décennale?

Non, sauf si le contrat avec le prestataire de l’étude comporte également une prestation sur la conception et/ou l...

En cas de remise d’une offre dématérialisée, l’acheteur public peut-il rejeter les offres au regard de leur type de format informatique?

Oui, dans la seule mesure où un format informatique spécifique a été imposé dans le règlement de consultation. A défaut...

Quel est le délai de recours contre un titre exécutoire émis en matière de travaux publics ?

Deux mois. L'article R.421-1 du code de justice administrative pose le principe selon lequel le délai de deux mois prév...

Dans un marché de travaux, la réception sans réserves marque-t-elle la fin de toute relation contractuelle entre le titulaire du marché et le maître d'ouvrage?

Non. En matière de marchés de travaux, de manière générale, c'est l'établissement du décompte général et définitif qui...

L’absence de transmission au préfet de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la signature de celui-ci entraîne-t-elle l’invalidité du contrat ?

En principe oui. En pratique non, dans la mesure où ce défaut de transmission est le seul vice invoqué. L'article L.213...

Le non-renouvellement du marché ouvre-t-il droit à indemnisation au profit du titulaire?

Non. Le non-renouvellement d’un marché ne constitue pas une résiliation. Par conséquent, l’absence de reno...

Les parties à une procédure de référé-constat ont-elles l'obligation d'assister aux opérations menées par l'expert?

Les parties à une procédure de référé-constat n'ont pas l'obligation d&#...

Comment apprécier les seuils de publicité et de procédure?

L'appréciation de la valeur estimée du besoin, permettant de définir le seuil -et donc la proc&...

Qui peut exercer l'action en responsabilité décennale?

Est-il possible de rejeter l’offre d’une entreprise sur le fondement d’un manquement à l’exécution d'un marché antérieur?

Non. Il n’est pas possible de rejeter une offre sur ce fondement. Quant au rejet d'une candidature sur ce fondeme...

En cas d’urgence, est-il possible d’éviter la phase de publicité pour conclure un marché ?

Oui. L'article 30 du décret marchés publics prévoit que les acheteurs peuvent passer un...

Peut-on rejeter une entreprise candidate au motif qu’elle n’a jamais réalisé de marché de même nature que celui passé par la collectivité ?

Quelle que soit la procédure (MAPA, appel d’offres …), la collectivité ne peut rejeter une candidature d&rs...

Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser la réception du marché public de travaux?

Oui. Le refus de procéder à la réception peut être temporaire (ajournement) ou définitif (rejet). Que le refus soit tem...

Une transaction doit-elle obligatoirement être homologuée par le juge?

Non. La transaction peut être homologuée par le juge lorsqu’il met fin à une procédure contentieuse en cours. Il...

La réception tacite d’un marché de travaux est-elle admise?

Le CCAG Travaux (art. 41.1.2)  prévoit une réception tacite dans le cas où, « à défaut de fixation de [la dat...

Les indemnités transactionnelles sont-elles assujetties à la TVA?

La TVA est applicable aux livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti (ar...

L'occupant du domaine public a-t-il droit à une indemnisation en cas de travaux publics sur celui-ci?

Non, si les travaux sont réalisés dans l'intérêt exclusif du domaine public qu'il occupe. En effet, le Conseil d'Etat&n...

La responsabilité du maître d'oeuvre peut-elle être engagée en raison de vices non apparents à la réception?

Oui, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. La réception des travaux ne met pas...

Le titulaire peut-il demander une indemnisation au maître d'ouvrage lorsque ce dernier est responsable du retard pris dans l'exécution du marché?

Oui, le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a...

Est-il possible de modifier le DCE en cours de procédure de consultation ?

Oui, mais ces modifications sont strictement encadrées et diffèrent selon qu’elles ont lieu avant po...

Dans le cadre d’une expertise, l’expert est-il contraint d’exécuter seul la mission d’expertise ou peut-il faire appel à un spécialiste?

Si l’expert a l’obligation d’accomplir personnellement sa mission, cela n’implique pas qu’...

Est-il possible de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement?

Oui. L'article 44 du CCAG-Travaux prévoit que : "Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme précisé...

Est-il possible d'élargir l'expertise à des parties autres que celles désignées dans la requête initiale?

Oui, mais cette possibilité est enfermée dans un certain délai en fonction de la personne qui sollicite cette extension....

La requête en référé tendant à l'organisation d'une expertise interrompt-elle le délai de garantie décennale?

Oui pour : les seuls désordres mentionnés dans la requête ; à l'encontre des constructeurs désignés dans la...

Qui reçoit l’indemnisation de l’assureur en cas de désordre de nature décennale ?

En cas d’assurance « responsabilité civile décennale » : Sont en présence : le maître de l’ouv...

Dans le cadre des marchés publics, quelle est la différence entre un avenant et une décision de poursuivre ?

La différence tient à l’auteur de la décision. L’avenant relève d’un accord des deux parties (personn...

Que sont des "sujétions techniques imprévues"?

L'article 20 du Code des marchés publics prévoit mentionne la notion de "sujétions techniques imprévues", sans...

Comment apprécier le montant de l'avenant d'un marché alloti : globalement ou lot par lot?

Dès lors qu'il s'agit d'un marché unique (tous lots attribués à une même e...

Après l'adhésion de nouvelles communes, le syndicat pourra-t-il conclure un avenant avec l’entreprise attributaire du marché initial pour réaliser l’étude sur le territoire des nouvelles collectivités?

Oui, à condition que l’avenant ne bouleverse pas l’économie du marché. L'avenant est l'acte par lequel les...

Un marché public peut-il prendre effet avant sa notification?

Oui, si les parties en ont expressément convenu. Les parties à un marché public peuvent convenir d'une prise d'effet ré...

Qui supporte le coût des investigations complémentaires en cas de travaux à proximité de réseaux existants ?

Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la...

Dans quels cas la réalisation d'investigations complémentaires est-elle obligatoire?

Les Investigations Complémentaires (IC) sont obligatoires lorsque la cartographie des réseaux obtenue en réponse à la DT...

Le maître d'ouvrage a-t-il l'obligation de réaliser lui-même le marquage/piquetage?

Le maître d'ouvrage "responsable de projet" a l'oblgiation de réaliser le marquage/piquetage (art. R.554-27 du...

Que sont les "travaux urgents"?

Les travaux urgents sont des travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence et justifiés par la sécurité, la continu...

Quelle est la durée de validité des DT et DICT?

La Déclaration de Travaux (DT) reste valable pendant un délai de trois mois à compter de la consultation du Guichet Uniq...

Dans le cadre des DT-DICT, que constituent des "Investigations Complémentaires"?

Lorsque la cartographie des réseaux enterrés n’est pas assez précise pour mener les travaux en toute sécurité, une...

Peut-on/doit-on résilier d’office un marché dont le titulaire est placé en liquidation judiciaire ?

L’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut, à elle seule, justifier la résiliation unil...

En cas de résiliation d’un marché à tranches conditionnelles pour motif d’intérêt général, l’indemnité due au titulaire se calcule-t-elle sur la base de toutes les tranches (fermes et conditionnelles) ?

Le titulaire du marché peut-il demander la résiliation du marché lorsque les travaux sont arrêtés depuis longtemps?

Quelle forme doit prendre la décision de résiliation du marché prise par le maître d’ouvrage?

Dans quel(s) cas le marché public de travaux peut-il être résilié aux frais et risques du titulaire?

Le titulaire d'un marché illégalement résilié peut-il obtenir la reprise des relations contactuelles?

Le titulaire d'un marché illégalement résilié peut obtenir la reprise des relations...

Suite à la réforme des marchés publics, est-il nécessaire de réélire la CAO ?

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié l’article L.1414-2 du CGCT qui prévoit que les march...

Quels documents peuvent être demandés par l’acheteur public au soumissionnaire d’un marché public concernant la partie « offre » du marché ?

Depuis le 1er avril 2016, l’acte d’engagement n’est pas obligatoire au stade de la présentation...

Les factures d'un marché public sont-elles communicables ?

Oui. Selon la CADA, les documents relatifs à l’exécution des marchés publics ont un c...

L'acheteur est tenu de notifier à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature /offre et de lui communiquer - s'il lui en est fait la demande écrite - les motifs de ce rejet. Quelles sont les sanctions en cas de non information du candidat évincé ?

Aux termes du II de l'article 99 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,...

A quelle phase de la procédure un candidat à un marché public de travaux doit-il justifier de la souscription d’un contrat "garantie décennale"?

La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d&rsqu...

Les demandes d’acompte présentées par les entreprises doivent -elle être présentées en double exemplaire et être signées ?

Les textes relatifs aux marchés publics (ordonnance et décret) ne prévoient pas de précision...

Quelles sont l’utilité et les modalités de calcul de l’indemnité de conseil du comptable public ?

Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, un...

Comment est apprécié le seuil d'avance de 50 000 € HT pour les accords cadre à bons de commande ?

Une avance est accordée au titulaire d'un marché public lorsque le montant initial du marché pu...

Quelles sont les obligations de publication des données essentielle pour les marchés entre 25 000 € et 40 000 € HT ?

L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique prévoit un assouplissement de la publication des donn&eacu...

Le DC4 est-il obligatoire pour les marchés passés en procédure adaptée et les marchés passés sans publicité et sans mise en concurrence (inférieurs à 40 000 € HT) ?

Rappels sur la sous-traitance Un marché public est défini comme : "un contrat conclu par un o...

COVID-19 : Dans quels cas le titulaire d'un marché de travaux peut-il prétendre à une indemnisation ?

Toute demande d'indemnisation du titulaire au Maître d'ouvrage doit être fondée juridiquement...

Est-il possible de renoncer à un marché public si les subventions escomptées ne sont pas obtenues ?

Conformément aux dispositions de l'article R.2185-1 du CCP, un acheteur peut, à tout moment jusqu'...

Peut-on évaluer une offre en sollicitant des soumissionnaires la réponse à un cas pratique ?

L'examen des offres remises par les soumissionnaires, dans le cadre d'une procédure de passation d'un...

Un marché public à prix forfaitaire peut-il être mis en paiement avant que la prestation ait été intégralement exécutée ?

Le comptable public doit appliquer le principe du paiement après service fait conformément à l'...

Les comptes-rendus de réunions de chantier et procès-verbaux de réception des travaux sont-ils communicables ?

Les procès-verbaux de réception des travaux sont communicables au demandeur sous les rése...

Une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un SPIC est-elle assujettie au respect des dispositions du code de la commande publique ?

Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des march&eac...

Quelles sont les modalités d’archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées ?

Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le r&...

En cas de carence du titulaire pour calculer la révision du prix prévue au marché, les collectivités acheteuses ont-elles l'obligation d'effectuer ces calculs?

Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'&eac...

Quel CCAG s’applique pour les marchés publics de Vérifications Générales Périodiques (VGP) des installations électriques, des portes et portails et appareils de levage ?

Le préambule du CCAG Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du...

Peut-on passer un marché de substitution aux frais et risques du cocontractant défaillant dans le silence des clauses du marché ?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur p...

Dans quels cas des pénalités peuvent-elles être appliquées au titulaire d’un marché public ?

L’application de pénalités est subordonnée à leur insertion expresse dans les clauses...

Dans quels cas la copie de sauvegarde peut-elle/doit-elle être ouverte ?

La copie de sauvegarde doit être ouverte par l'acheteur dans les cas limitativement définis par l'a...

Quelles sont les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant des marchés publics ?

L'article L.2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier...

Est-il obligatoire de parapher chaque page d’un marché/concession?

Seuls les actes authentiques (établis par un officier public - article 1369 du Code Civil) sont soumis &agra...

En appel d'offres ouverts, la réunion de la CAO est-elle obligatoire pour l'ouverture des plis ?

L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :  "P...

Les annexes du Rapport d’Analyse des Offres (RAO) sont-elles des documents communicables ?

Tout document (quel qu’en soit le support) émanant d’une personne publique ou d’une personne pr...

Comment intégrer un critère environnemental dans des marchés de prestations intellectuelles ?

L’article L.2111-1 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : « La nature et l’étendu...

Peut-on librement modifier le prix initial d’un marché public en cours d’exécution ?

L’article L.2112-6 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Le prix ou ses modalités...

A quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?

La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée d&e...

L’avis du CTP ou de la CCSPL doit-il être effectivement rendu avant que l’assemblée délibère sur le choix du mode de gestion ?

L'article L.1411-4 du CGCT impose à la collectivité de "recueillir l'avis&quot...

La convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement s’applique-t-elle obligatoirement aux services gérés en régie?

La réponse dépend d’une part de la forme de la régie et, d’autre part, des règle...

La Communauté de communes doit présenter le rapport du délégataire à son assemblée, ses communes membres doivent-elles le présenter à leur conseil?

Non. L'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 prévoit que "Le concessionnaire produit chaq...

Est-il possible d'augmenter la durée du contrat de DSP d'un an pour "motif d'intérêt général"?

Non. L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a supprimé l&rsqu...

Une commune disposant d'une régie dotée de l'autonomie financière peut-elle postuler afin d'être retenue comme délégataire pour l'exploitation d’un nouvel équipement public financé par la commune ?

Aucune disposition n'interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une d&...

La démission d'un membre suppléant impose-t-elle le renouvellement de la CDSP ?

Non. La démission d'un membre suppléant n'impose pas le renouvellement de la CDSP, même s...

Le rapport d'analyse des offres d'une DSP est-il communicable à tout administré qui en fait la demande ?

Les documents se rapportant aux concessions (notamment DSP) sont des documents administratifs soumis au droit d’ac...

Un avenant à un contrat de DSP est-il obligatoirement soumis à l'assemblée délibérante et à la CDSP?

Oui pour l'assemblée délibérante. Pas forcément pour la commission. En effet, l&#3...

Quelle est la valeur estimée à prendre en compte pour définir la procédure de passation d’un contrat de concession ?

L'article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession préc...

Les critères d'attribution des concessions doivent-ils être pondérés ou hiérarchisés ?

L'article R.3124-5 du Code de la Commande Publique prévoit que : "L'autorité conc&e...

Peut-on imposer la forme au groupement d’entreprises au stade des candidatures à une concession ?

Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoit qu...

Un membre suppléant du comité syndical peut-il être élu membre d’une CDSP ?

Seul un délégué titulaire du comité syndical peut être désigné dé...

Quelles informations doivent être données aux entreprises évincées d'une procédure de concession ?

La nature des informations et le fait générateur de leur diffusion diffère selon la procédur...

Le rapport annuel du délégataire est-il communicable ?

L'article L.300-2 du Code des Relations entre les Publics et l'Administration (CRPA) dispose : "Sont consid...

Qui peut diriger la négociation des offres dans les procédures de concessions de services publics ?

Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectiv...

Quels sont les critères permettant de distinguer les contrats de concession de services publics (DSP) et les contrats de concession de travaux ?

Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution...

Peut-on régulariser une offre pendant la procédure de passation d’un contrat de concession ?

En principe, les offres irrégulières et inappropriées doivent être écartées par...

Les provisions affectées au renouvellement des équipements d’un service public et non dépensées doivent-elles être restituées gratuitement à la collectivité au terme du contrat de DSP ?

La restitution gratuite (ou non) à la collectivité concerne les biens de retour, définis comme &eac...

Une STEP doit être édifiée sur un terrain attenant à une zone dans laquelle une opération de déminage a été nécessaire. Le maître d’ouvrage a-t-il l’obligation juridique de procéder à une prospection sur ce terrain?

Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de prospection à la charge du maîtr...

Une station de lavage de voiture s'alimente en eau via la récupération d'eaux pluviales et rejette les eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif. Comment facturer la redevance?

A titre liminaire, rappelons les droits et obligations en matière de raccordement au réseau public d'a...

Un vidangeur agréé a été surpris en train de déverser un effluent dans le réseau d’assainissement collectif. Que peut faire la collectivité en charge du SPAC pour mettre le vidangeur face à ses responsabilités?

Sur le plan de responsabilité civile : Une éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile po...

Lorsqu’un particulier, non soumis à l’obligation de raccordement, souhaite effectuer à sa charge les travaux d'extension en domaine public pour se raccorder au réseau, que peut/doit faire la commune ?

Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au r&ea...

Quel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'assainissement collectif ?

Le taux réduit ou le taux normal en fonction de l'âge de l'habitation. Taux réduit La...

Le budget général de la collectivité peut-il être financé par l’excédent du budget annexe assainissement collectif?

Le principe : l’interdiction L’article L.2224-1 du CGCT dispose que "les budgets des services public...

Les bouches d'égout et les avaloirs relèvent de la compétence assainissement pluvial ou de la compétence voirie ?

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le service public de gestion des eaux pluvia...

Après raccordement au réseau public d’assainissement, peut-on appliquer la pénalité de l’article L.1331-8 lorsque le propriétaire n’a pas mis hors service l’ancienne installation d’ANC ?

L’article L.1331-8 du CSP dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conform&eacute...

Est-il possible d'appliquer la réglementation sur le "branchement long" (art.L.332-15 CU) au pétitionnaire lorsque le réseau public d'assainissement se situe à moins de 100 mètres du terrain ?

Non. Concernant le financement des réseaux d'eaux usées, la collectivité compétente e...

Est-il possible d'instaurer une redevance d'assainissement pour les eaux d'exhaure ?

Oui, sous certaines conditions. L'article L. 1331-10 du code de la santé publique dispose que : &quot...

Une piscine municipale rejetant une partie de ses eaux usées (après traitement) dans le réseau séparatif d'eaux pluviales est-elle soumise aux redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte ?

Concernant la redevance pollution La piscine est assujettie de manière certaine à une redevance po...

Doit-on accepter un raccordement au réseau d'assainissement d'une caravane installée à demeure et non autorisée et recouvrer la PFAC ?

La caravane n’est plus mobile et est installée en permanence, elle est donc considérée comme...

La PFAC peut-elle être recouvrée en cas d'extension du réseau public à une zone déjà assainie par un système "semi-collectif" ?

Le système d'assainissement "semi-collectif" consiste en l'espèce en la collecte des eau...

La capacité insuffisante de la station d’épuration peut-elle justifier un refus de permis de lotir ou de construire ?

L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suf...

En cas de démembrement du droit de propriété, qui doit payer les travaux de raccordement au réseau public d’assainissement nouvellement créé ?

L’article 605 du Code Civil dispose que : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparati...

COVID-19 : Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide de l'AESN pour l'hygiénisation des boues des STEP ?

L’instruction ministérielle du 02 avril 2020 relative au risque de propagation du virus prévoit que...

Que peut faire le SPAC en cas de dépotage sauvage dans le réseau public d'eaux usées ?

L’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique prévoit que : "Il est interdit d'...

Les malfaçons sur les réseaux d'assainissement relèvent-elles de la responsabilité décennale des constructeurs ?

L'article 1792 du Code Civil dispose que : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein dr...

Les travaux de construction réalisés par le service public d'eau ou d'assainissement sont-ils soumis à l'assurance obligatoire dommage-ouvrage ?

L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta...

L'exercice de son droit de retrait constitue-t-il une obligation pour le salarié/agent ? 

Non. L'article du L.4131-1 Code du Travail dispose que : "Le travailleur alerte immédiatement l&...

Quel taux de TVA s'applique pour les prestations relatives à l'élimination et au traitement des boues ?

Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-30 précise les prestations de services imposables aux tau...

Combien de temps est valable le contrôle des raccordements au réseau public de l’assainissement collectif ?

Les contrôles assainissement collectif ne sont pas dotés d’une durée de validité s...

Les nouveaux taux de TVA "gestion des déchets des ménages" sont-ils applicables aux prestations relatives aux boues d'épuration ?

Non. L'épuration relève du service public d'assainissement des eaux usées en application...

En cas de récupération autorisée des eaux de pluie, quelles sont les modalités de comptabilisation de ces eaux rejetées dans le réseau public d'assainissement collectif ?

La récupération d'eaux de pluie, partiellement ou non traitées, est autorisée pour certa...

Comment contraindre l'agriculteur à respecter les règles d'épandage ?

L'épandage des boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles est encadré par...

Une commune peut-elle s’opposer au stockage de boues d'épuration dans un hangar chez une personne privée ?

Les boues d’épuration urbaines sont considérées comme des déchets (art.R.211-27 du Cod...

Existe-t-il une obligation de mettre en place un branchement spécifique pour les usages ne rejetant pas d’eaux usées au réseau public ?

Les volumes d’eau consommés n’ayant pas été collectés par le réseau...

Dans quel délai le rapport de contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être transmis aux propriétaires ?

L'alinéa 2 du II de l'article L.2228 du CGCT dispose que : "A l'issue du contrôle de...

Comment alléger le fardeau budgétaire des collectivités locales en matière d'épuration des eaux usées face au développement de la présence de micropolluants ?

Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticide...

Lorsque le SPAC réalise la partie privée du raccordement au réseau public, peut-il fixer un montant identique de remboursement pour tous les propriétaires privés concernés ?

L’article L.2224-1 du CGCT dispose que le budget des SPIC doit être équilibré en recettes et e...

Qui finance le contrôle de l’assainissement collectif lorsque ce contrôle est réalisé à l’initiative du SPAC ?

L’article L.2224-8 du CGCT dispose que : "Les communes assurent le contrôle des raccordements au r...

Quelles sont les modifications réglementaires envisagées concernant la gestion des boues d'épuration et quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les SPAC dans la mise en conformité ?

La gestion durable des boues de stations d'épuration est essentielle au bon fonctionnement de ces infrastruct...

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif dans le délai de 2 ans suivant sa mise en service ?

L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le...

Qu’est-ce qui relève respectivement de la compétence assainissement et de la police spéciale assainissement ?

Le maire d’une commune dispose d’un pouvoir de police spéciale en matière d’assainisseme...

Tous les périmètres de protection éloignés des captages sont ils concernés par la définition de la "zone à enjeu sanitaire"?

Tous les périmètres de protection éloignés des captages sont ils concernés par la d&e...

Où peut-on trouver la liste des zones à enjeux (sanitaire ou environnemental)?

Il convient de se rapprocher de l'AESN pour connaître le contenu du SDAGE et du ou des SAGE mais aussi de l&#3...

Un technicien peut-il rendre un avis défavorable sur l'exécution au regard des dispositions du guide d'utilisation ou sur le seul fondement des prescriptions techniques contenues dans l'agrément?

Les instructions d'installation et d'utilisation référencées doivent être suivies scr...

Quels sont les recours existants si les usagers ne présentent pas de justificatif de vidange, s'ils la font eux-mêmes ou la font réaliser par un agriculteur non agréé?

Il n'y a guère que les dispositions du Code de la Santé Publique, en l'occurrence l'article L....

Lors de la vente d'un terrain avec mobil-home, un rapport de contrôle doit-il être joint au dossier technique de vente ?

Voici un très bon exemple du « compartimentage » des lois et décrets et du manque de coh&eacut...

Un puits perdu ou un puisard peut-il être réhabilité pour permettre l'évacuation des eaux usées traitées?

Rien n’empêche la réhabilitation des puits perdus/puisards pour permettre l’évacuation d...

Peut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif?

L’article L.2224-6 du CGCT dispose que "Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements...

Est-il possible d’installer un dispositif d’ANC en zone inondable d’un PPRI ?

L’autorité en charge de l’urbanisme a la possibilité de s’opposer à un projet de...

Qui paie la redevance contrôle lorsque le propriétaire n'est pas l'usager de l'installation d'ANC ?

La redevance contrôle est toujours payée par le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agis...

Lorsque le SPANC prend en charge les travaux de réhabilitation pour le compte du propriétaire de l'immeuble, quel est le taux de TVA applicable ?

En ce qui concerne l'application de la TVA : En vertu des dispositions de l'article 256-I et 256-IV.1° du...

Le classement d'une habitation existante en zone de suspicion de cavité souterraine empêche-t-il la mise en place d'un ANC ?

D’un point de vue réglementaire, si le SPANC a en sa possession des éléments techniques qui m...

La pénalité de l'article L.1331-8 du CSP est-elle applicable au refus d'accès à la propriété à l'agent du SPANC opposé par le propriétaire/l'usager?

Oui. L'article L.1331-8 du CSP mentionne que le champ d'application de la pénalité est les...

En cas de délégation du service public de l’ANC, qui signe les rapports de contrôle ?

Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectiv...

Quelles sont les conséquences de l’annualisation d’une redevance de contrôle d’ANC sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente de la propriété ?

Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est financièrement géré comme un servi...

Suite au transfert de la compétence ANC, il s’avère que certaines installations ont été classées conformes à tort par l’ancien SPANC. Le nouveau SPANC doit-il conserver ce classement?

Non. La nouvelle collectivité compétente en ANC récupère les contrôles r&eacut...

En cas de vente d’immeuble dont l’installation d’ANC est classée non conforme, comment faire pour vérifier que les travaux de mise en conformité sont réalisés par l’acheteur dans le délai d’un an ?

A ce jour, il n'existe aucun outil obligatoire et automatique permettant au SPANC d'être inform&eacut...

Comment contraindre le propriétaire à réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaut de sécurité sanitaire ?

Le maire peut user de son pouvoir de police en application de l'article L.2212-2 du CGCT s’il estime...

Quel est le taux de TVA appliqué au SPANC par l’entrepreneur lorsque le SPANC assure les travaux de réhabilitation, l’entretien et la vidange des installations d’ANC ?

CAS N°1 : Lorsque c’est le SPANC qui, via un marché public, assure les travaux de réhabilitatio...

Que doit répondre le SPANC à une demande de contrôle d’un projet de conception d’un ANC pour une caravane implantée sur un terrain non constructible ?

L’installation d’une caravane (hors résidence mobile des gens du voyage) pour une période sup&...

Est-il possible de remplacer les redevances ANC par une redevance annuelle unique, déconnectée de tout service rendu et appliquée à tous les usagers du SPANC ?

L'article R.2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance...

Qui contrôle les installations d’ANC destinées à recevoir des eaux usées non domestiques ou non assimilées domestiques ?

Pour les eaux usées autres que domestiques et assimilées domestiques et non portées dans la nomencl...

Est-ce qu’un avis d’hydrogéologue agréé est nécessaire pour la réalisation de puits d’infiltration au sein de PPR, PPE ou BAC Grenelle ?

L’article 13 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables au...

L'installation de toilettes sèches en extérieur nécessite-t-elle un permis de construire ?

Il convient de prendre en considération les dimensions de l’installation pour déterminer si les toil...

Quel taux de TVA s'applique au contrôle des installations d'ANC ?

Si le SPANC est assujetti à la TVA, en application du b de l'article 279 du CGI, le taux réduit d...

Une commune ou un EPCI peut-il décider d’accorder la gratuité du contrôle des installations d’ANC ?

Une installation d’ANC peut présenter des risques de pollution (en particulier bactériologiques) des...

Un agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ?

Cette canalisation alimente le village voisin et appartient à cette même commune. Juridiquement, aucune...

Est-il possible d'interdire la construction d'habitations à proximité d'un château d'eau?

Il n'existe pas de texte spécifique créant de servitudes légales telles que l'interdiction...

Le non-respect d’une servitude de droit privé affecte-t-il la légalité d’un permis de construire?

Non. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sur la base des règles d'urbanisme et...

La création de noues d’infiltration d’eaux pluviales est-elle autorisée dans les PPR des captages d’eau potable?

L’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique dispose que « En vue d'assurer la protection de l...

Est-il possible de mettre en place un tarif spécifique de l’eau potable quand la consommation de celle-ci vise à remplir une piscine?

Oui. L’article L.2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales pose le princip...

Dans le cadre de la procédure d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, le préfet est-il lié par l'avis du commissaire-enquêteur ?

Non. Le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le commissaire-enquêteur dans son...

A quelles formalités de publication est soumis l’arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique pour les périmètres de protection des captages (art.L.1321-2 CSP) ?

La publication au Service de Publicité Foncière (SPF) est expressément exclue depuis 2004  (cf...

L’eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l’objet d’une facturation forfaitaire ?

Non, sauf exceptions prévues et strictement encadrées par la loi. La loi sur l’eau et les milieux...

Comment l'installation d'antennes-relais sur des ouvrages publics peut-elle être organisée entre élus et opérateurs?

La réglementation française impose un niveau global maximum d'exposition du public aux champs é...

Une commune sur le territoire de laquelle est située une entreprise d’embouteillage d’eau est-elle habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées ?

L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux min&eacut...

Comment garantir l'accès à l'eau potable en période de sécheresse?

Le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension de l'usage de l'eau. En outre, les c...

Un agriculteur est-il en droit de solliciter une participation financière des propriétaires de terrains sous lesquels passe un réseau d'eau potable qu'il a financé et dont ils bénéficient?

Non. Aucune contribution ne peut être demandée par l'exploitant agricole aux propriétaires de...

Quelle est la hauteur de la clôture qui doit, en application de l’arrêté de DUP, être dressée autour du captage dans le périmètre de protection immédiat ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une hauteur spécifique. Ainsi, sauf &a...

Est-il possible d'installer des antennes de radiotéléphonie sur des châteaux d'eau situés dans un périmètre de protection?

Oui, à condition qu'il ne s'agisse pas du périmètre de protection immédiat, sur...

Une collectivité peut-elle mettre à disposition d’une entreprise privée, sans indemnité, un emplacement sur un château d’eau ?

Non, sauf dérogations. Le principe est énoncé à l’article L.2125-1 du Code g&eacute...

La mise hors service d'une canalisation en amiante-ciment entraîne-t-elle une obligation d'enlèvement ou de déclaration?

Le fait qu'une canalisation soit mise hors service n'entraîne pas une obligation d'enlèvement....

Une commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l’eau brute à des communes voisines ou le fait que l’eau fasse partie du patrimoine collectif interdit la commercialisation de l’eau brute puisée dans les sources ?

Oui, dès lors que cette eau n’est pas nécessaire à l’alimentation en eau potable de sa...

Une canalisation d'eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l'entretien et du remplacement de cette canalisation?

L'article 552 du Code civil énonce le principe selon lequel « la propriété du sol emporte...

Dans le cadre de la loi Notre et du regroupement de services d’eau et d’assainissement suite à la prise de compétences par les EPCI à fiscalité propre, quelles sont les obligations, en terme de délai, pour harmoniser le prix de l'eau ?

S’il convient d’anticiper les conséquences du transfert des compétences eau et assainissement...

Le service public de l’eau peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?

Pas dans les résidences principales. L'article 19 de la loi n°2013-312 du 15 mars 2013 (« loi Br...

Quel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable?

Le taux réduit ou le taux normal en fonction de l'âge de l'habitation. Taux réduit La...

Quel est le taux de TVA applicable à la redevance perçue sur les usagers du service public de l'eau potable?

La fourniture d'eau par un réseau d'adduction quelle que soit la personne qui la réalise (associat...

Une régie publique d'un syndicat en charge d’un service public d’eau potable et/ou d’assainissement est-elle soumise au versement de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est due par les personnes physiques et sociétés soumises au régime de...

Le maire peut-il refuser de délivrer un permis de construire au motif que le projet prévoit une alimentation en eau potable par un forage privé ?

En matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de racc...

A qui incombent la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie ?

Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au rega...

La construction d’un silo de stockage de sel dans l’enceinte d’une station de pompage est-elle soumise à permis de construire ?

PRINCIPE : Permis de construire (art.L.421-1 et R.421-1 du Code de l'urbanisme) Les constructions, même...

Suite à l’adoption de la loi NOTRe et aux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, quelle collectivité est compétente pour gérer le captage des sources et en assurer la protection ?

Aux termes de l'article L.2224-7 du CGCT tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompag...

Qui doit réaliser les travaux en cas de réparation nécessaire sur la canalisation d'eau potable située après compteur ?

Les ouvrages d'adduction publique en eau potable constituent des ouvrages publics, y compris les branchements qui am...

Face aux entreprises privées ignorant l'interdiction de coupure d'eau pour impayés pour les résidences principales, le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour renforcer les sanctions contre ces entreprises?

L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'articl...

Est-il envisageable que l’Etat prenne en charge la dépollution des sites bombardés pendant la Première Guerre Mondiale afin de réduire la présence d'ions perchlorates dans l'eau potable?

Les sels de perchlorate sont utilisés dans de nombreuses applications industrielles pyrotechniques et peuvent se...

En cas de redevances impayées, les EPCI émetteurs peuvent-ils communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse?

L'échange de données personnelles entre une collectivité et un établissement public de c...

A qui peut/doit être adressée la facture d'eau potable en cas de décès de l'abonné?

Pour ce qui concerne les dettes contractées avant le décès : Les règles gén&eacute...

Quelle est la procédure applicable pour déterminer le montant des indemnités dans le cadre de la mise en place de périmètres de protection des captages ?

L'article L.1321-3 du Code de la Santé publique dispose que : " Les indemnités qui peuvent &...

Le rapport de l’hydrogéologue agréé est-il communicable ?

Oui, mais après la signature de l’arrêté préfectoral. La Commission d’Acc...

Un propriétaire peut-il demander un second branchement d’eau potable alors que celui-ci n’est pas justifié par la réalisation d’une seconde maison sur le terrain ?

Oui. Une canalisation d’eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu’au comp...

Est-il possible d’asseoir juridiquement l’obligation de disposer d’un compteur général pour les immeubles collectifs en cas d’individualisation des contrats d’eau pour les logements, ...

...sachant que ce compteur général permet d’une part de délimiter branchement public et insta...

Les cimetières sont-ils concernés par l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires pour leur entretien ?

L'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime (II) dispose que :  "Il est i...

Comment apprécier le seuil de 3000 habitants pour l’établissement d’un budget unique eau et assainissement ?

Il existe différentes catégories de population (art.R.2151-1 à R.2151-3 du CGCT). La population...

Les travaux de renouvellement de canalisations sont-ils soumis à un repérage amiante ?

L'article L.4412-2 du Code du travail dispose que : "En vue de renforcer le rôle de surveillance d&e...

Les règles de plafonnement de la facturation en cas de fuites après compteur sont-elles applicables à un compteur d'herbage ?

L’article L.2224-12-4 (III bis) du CGCT prévoit que : "Dès que le service d'eau potabl...

En cas de branchement sauvage au réseau d'eau potable via un poteau incendie, l'eau peut-elle être coupée ?

Tout raccordement au réseau public d’eau potable doit faire l’objet d’une demande de raccordeme...

Comment est définie la rémunération du commissaire enquêteur pour un arrêté de DUP ?

L'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ch...

Peut-on procéder à l'inhumation d'un corps dans un terrain privé inclus dans les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine ?

L'article L.2223-9 du CGCT dispose que : "Toute personne peut être enterrée sur une propri&ea...

Le règlement du service d'eau potable peut-il imposer aux copropriétaires l’installation d’un compteur général?

Les dispositions du règlement de service permettant à l’exploitant du service public de distribution...

Peut-on refuser l'ouverture d'un nouveau branchement à une personne qui ne paie pas ses factures d'eau ?

Il convient de distinguer si le demandeur agit en qualité de consommateur ou de professionnel. Sur la possibil...

Quelles mesures pour restreindre, voire interdire, l'utilisation des produits à l'origine de rejets d'ESA-métachlore dans les aires de captage d'eau potable ?

Les ressources en eau des captages sont trop souvent contaminées par les pollutions diffuses. La dernière...

Les économies d'eau pourraient-elles être éligibles à des mesures fiscales, à l'identique des mesures énergétiques ou en étant intégrées dans les dispositifs correspondants ?

La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises &he...

Quelles sont les perspectives d’évolution de la réglementation afin que les consommateurs d'eau du robinet ne soient plus exposés à des molécules particulièrement nocives ?

Concernant le contrôle de la qualité de l'eau, il faut souligner que l'eau du robinet fait l'ob...

Quel est le délai de mise en place du schéma d'alimentation en eau potable ?

L'article L.2224-7-1 du CGCT, modifié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dispose q...

A quelles déclarations préalables sont soumis les forages d’eau ?

Déclaration en application du CGCT : Forages destinés à un usage domestique L'article L...

Les collectivités gérant leur service public d’eau potable et/ou d’assainissement en régie directe peuvent-elles bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales (« zéro cotisation URSSAF ») ?

L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la...

Est-il possible d’intégrer dans la facture d’eau la mention relative à la variation de la consommation ?

Oui. L'article L.2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relat...

Dans quelles conditions un contrat d'abonnement au service d'eau potable peut-il être résilié ?

La fourniture d'eau potable est un service public industriel et commercial  (SPIC). A ce titre, les relation...

Quelles sont les modalités de financements de la construction neuve d'un château d'eau ?

Aux termes de l'article L. 2224-7 du CGCT, le stockage de l'eau potable relève pleinement de la comp&eacu...

Comment les communes peuvent-elles financer les investissements nécessaires pour la réalisation ou la rénovation d’un château d’eau ?

La rénovation des châteaux d'eau relève du prix de l'eau qui, tout en restant supportable, d...

La collectivité percevant la taxe d’aménagement a-t-elle l’obligation d’en reverser tout ou partie à la collectivité en charge de l’eau et/ou de l’assainissement ?

L’article 1635 quater A du code général des impôts dispose :  "I.-1° Sauf d...

Une Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ?

La mise en place de périmètres de protection autour d’un captage d’eau potable est obligatoire...

Un usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?

Selon l'article L.1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui met à la disposition du publ...

Les collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?

Les travaux sur des réseaux d’eau et d’assainissement réalisés sous la voirie publique...

Quelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?

L’article L.211-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Droit de Préemption Urbain (DPU)...

En l’absence de stipulations dans une convention de vente d’eau le prévoyant, le prix est-il réputé HT ou TTC ?

La définition du prix relève de la liberté contractuelle (art.1102 du code civil). Lorsque l’...

Une collectivité compétente en eau potable peut-elle refuser une demande d’extension du réseau public pour le raccordement d’un immeuble existant ?

L’article L.2224-7-1 du CGCT dispose que : "Les communes sont compétentes en matière...

Est-il possible de mettre à la charge d’une collectivité le financement des réseaux intérieurs d’un lotissement par la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial ?

Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considér&ea...

Que doit mentionner le procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante?

Il faut distinguer le "compte-rendu" de séance, du "procès-verbal" et de la "d&ea...

La délibération dont l'objet n'a pas été inscrit à l'ordre du jour est-elle valable?

La convocation des conseillers municipaux aux séances de l'assemblée délibérante doit ob...

Le débat d'orientations budgétaires doit-il porter sur l'évolution du taux d'endettement?

Toute assemblée délibérante d'une commue de plus de 3500 habitants doit effectuer un Déb...

En cas d'erreur matérielle sur une délibération, est-il nécessaire d'adopter une délibération rectificative?

L'erreur matérielle (par exemple l'erreur dans la retranscription du montant d'un marché publi...

La majorité requise pour l’adoption des délibérations du comité syndical est-elle la majorité des suffrages ou la majorité des suffrages exprimés?

Sous réserve que le quorum soit atteint (art.L.2121.17 du CGCT), l’adoption des délibérations...

Le budget doit-il être voté au scrutin secret?

Non, sauf si ce mode de scrutin est demandé par le tiers des membres présents (art. L.2121-21 du CGCT...

Le compte-rendu des séances de l'assemblée délibérante doit-il faire l'objet d'un affichage?

Oui, dans les 8 jours qui suivent la réunion de l'assemblée délibérante (art. L.212...

Le délai de convocation des membres de l'assemblée délibérante peut-il être réduit en cas d'urgence?

Oui. Le principe est le suivant : Dans les communes de moins de 3500 habitants (et les EPCI ne comprenant aucun...

Qui peut assister aux séances de l’assemblée délibérante du syndicat ?

Toute personne. Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de tro...

Est-il possible de convoquer les membres du conseil municipal autrement que par un courrier envoyé à leur domicile (notamment par le dépôt de la convocation dans une case qui leur est réservée à la mairie) ?

Non, sauf si le conseiller municipal a fait le choix d’une autre adresse. Le Conseil d'État a consid...

Le comité syndical peut-il valablement délibérer alors que le quorum n’est pas atteint ?

Non, sauf exception. L’article L.2121-7 du CGCT (applicable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CG...

Le maire peut-il ester en justice au nom de la commune?

Oui, à condition d'avoir reçu une délégation expresse du conseil municipal. L'exi...

Que faire lorsque le président refuse d'exécuter une délibération?

Le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal (art.L.2122-21 du CGCT) mais...

Afin de faciliter le fonctionnement d'un syndicat, quelles délégations le comité syndical peut-il attribuer au bureau et au Président ?

En vertu de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer au bureau certaines d...

En cas de conflit entre le président d’un EPCI et l’organe délibérant, est-il possible à ce dernier de mettre fin aux fonctions du président ?

Excepté l’hypothèse d’une démission du président, aucune disposition légi...

Comment est calculée la majorité qualifiée des 2/3-50% lorsqu’une fraction du territoire d’une communauté de communes est incluse dans le périmètre d’un syndicat via la représentation-substitution?

En cas d’inclusion d’une fraction du territoire d’une communauté de communes dans le pér...

Le transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence?

Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouv...

Une communauté de communes en représentation-substitution dans un syndicat mixte gérant le SPAC peut-elle verser un fonds de concours au syndicat pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement?

Non, pour deux raisons : d’une part, les fonds de concours ne s’appliquent qu’entre la Communaut...

Un syndicat intercommunal inactif peut-il être dissous?

Oui. Un syndicat intercommunal qui n'exerce aucune activité depuis au moins deux ans peut être disso...

Une commune peut-elle se prononcer sur le retrait d’une autre commune du syndicat auquel elles appartiennent avant que le comité syndical se soit prononcé puis se prononcer différemment après décision du comité syndical?

Oui, dès lors que l'arrêté préfectoral prononçant le retrait de la commune n'e...

Peut-on fixer le montant de la contribution communale aux recettes du syndicat intercommunal au prorata des travaux dont la commune va effectivement bénéficier durant l’année ?

L'article L.5212-19 du CGCT détermine les recettes des syndicats intercommunaux, au nombre desquelles on trou...

Quelles sont les règles de quorum applicables à la réunion de la CDCI ?

L'article R.5211-37 du CGCT prévoit que la CDCI « ne peut valablement délibérer que si le...

Pendant combien de temps doivent être conservées les données financières et comptables d’un EPCI?

La durée varie de 1 à 10 ans à compter de la clôture du dossier, quel que soit le support du...

Les collectivités territoriales peuvent-elles se faire délivrer des actes d'état civil?

Il convient de distinguer : registre d’état civil, copie d’acte d’état civil et extrait...

Un vice de procédure entraîne-t-il nécessairement l’annulation d’un acte administratif ?

Non. Pour être annulé, l’acte administratif doit d’abord faire l’objet d’un reco...

Dans le cadre de cession immobilière d'un bien de son domaine privé, la commune a-t-elle l'obligation de suivre l'avis rendu par France Domaine?

Non. Pour toute acquisition immobilière (par vie amiable, expropriation, droit de préemption, ...)...

Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales?

Prescription d'assiette La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre de l...

Une collectivité est-elle libre de céder un bien à titre gratuit?

La réponse varie selon que le bien en cause appartient au domaine public ou au domaine privé de la collect...

A quelle date une loi, un règlement ou tout acte administratif entre-t-il en vigueur?

La date d'entrée en vigueur d'un acte est la date à laquelle l'acte prend effet à l&#39...

Est-il légal d'insérer dans les statuts d'un EPCI compétent en eau et assainissement les règles d'évolution du prix de l'eau ?

L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que « les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : la liste des...

Aux termes de l'article 121-2 du Code Pénal, comment définir les “activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public” ?

  Aux termes de l'article 121-2 du Code Pénal, les collectivités territoriales et leurs gro...

Dans le cadre de la loi NOTRe, les compétences eau et assainissement sont transférées aux Communautés de Communes au plus tard le 1er janvier 2020. Ces compétences intègrent-elles la gestion des eaux pluviales ?

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R&eacu...

L’EPCI à fiscalité propre devient obligatoirement compétent pour la GEMAPI le 1er janvier 2018, que devient le syndicat de bassin versant ?

Au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (c'est-à-dire les points 1°, 2°, 5° et 8° de...

En cas de fusion de syndicats, qui vote le dernier compte administratif des syndicats fusionnés ?

Le comité syndical du syndicat issu de la fusion (donc le nouveau comité syndical). En revanche, en cas...

Comment calcule-t-on la population de l'EPCI à FP lorsqu'il est en représentation-substitution pour certaines de ses communes au sein d'un syndicat mixte?

Les articles L.5214-21 (Communauté de Communes) et L.5216-7 (Communautés d'Agglomération) du CG...

Lorsqu’une communauté de communes transfère une compétence à un syndicat mixte, peut-elle encore bénéficier de la DGF bonifiée ?

Oui. La loi exige des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée qu'elles so...

Quel est le sort des procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion d'EPCI ?

Les fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de co...

En cas de renouvellement partiel de l'organe délibérant de l'EPCI, faut-il renouveler le Bureau ?

Le durée du mandat des membres de l'EPCI est identique à celle des conseils municipaux. Ainsi, &agr...

Comment est calculé le quorum au moment du vote du compte administratif ?

A titre liminaire, il convient de rappeler que les pouvoirs ne sont pas comptabilisables pour le calcul du quorum (art.L...

Adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée aux communautés de communes ?

Non. La DGF bonifiée est accordée aux communautés de communes qui réunissent certaines co...

La fixation des tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement peut-elle être déléguée au Bureau par le Conseil Communautaire ?

Non. L’article L.5211-10 du CGCTdispose clairement que : "Le président, les vice-présid...

Comment organiser des astreintes pour les fonctionnaires territoriaux ?

Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique...

Le tableau des indemnités allouées aux élus doit-il être nominatif ?

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les &eacute...

Pourquoi imposer le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre lorsque le service est très bien organisé grâce à des syndicats ?

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux c...

Les communes peuvent-elles émettre des titres de recettes pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis ?

Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou...

La convocation aux réunions de l’assemblée délibérante peut-elle être opérée par courrier électronique ?

Oui, il s'agit même d'une obligation depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27...

RGPD : Le maire peut-il être son propre Délégué à la Protection des Données ?

Non. En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné c...

Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels de l’immobilier ?

Aux termes de l'article R.311-11 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) : "&...

Les congés - autres que les congés maladie - ouvrent-ils droit à RTT ?

Non. L'octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est li...

Qui peut être élu au comité syndical d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte à compter du 1er mars 2020 ?

Pour les syndicats de communes :  Chaque commune membre devra désigner son/ses représentant(s) au...

Comment doit être transmise la convocation à une réunion aux membres de l'assemblée délibérante ?

L’article L.2121-10 du CGCT – applicable aux EPCI et syndicats par renvoi de l’article L.5211-1 du CGC...

Un pouvoir donné à un autre élu pour une réunion de l’assemblée délibérante peut-il être utilisé plusieurs fois ?

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un coll&egra...

COVID-19 : Une régie d'eau et d'assainissement peut-elle bénéficier du chômage partiel pour ses salariés privés ?

L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 élargit l’éligibilit&eacute...

COVID-19 : Peut-on imposer la pose de jours de congés ou de RTT aux agents de droit public (titulaires et non titulaires) ?

L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de t...

COVID 19 : Le chômage partiel ouvre-t-il droit aux congés payés (salariés de droit privé) ?

Oui. En application de l’alinéa 2 de l’article L.5122-11 du Code du Travail : "La totali...

Qui désigne les représentants des syndicats d’eau et d’assainissement intracommunautaires ?

Lorsque la CC/CA prend la compétence sur un territoire sur lequel existai(en)t un ou plusieurs syndicats au 1er j...

Quel quorum est actuellement applicable pour la réunion d’installation du nouvel organe délibérant ?

Entre le 11/07/2020 et le 30/08/2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la dur&ea...

A partir de quelle date sont versées les indemnités des présidents et vice-présidents ?

Le nouvel organe délibérant doit prendre une délibération fixant expressément le nive...

Quelles sont les règles d'établissement d'un Comité de Pilotage (COPIL) ?

De manière générale les COPIL, Comités Techniques (COTECH), et autres comités de suiv...

COVID-19 : Est-il possible d'organiser la réunion de l'assemblée délibérante en limitant le public pouvant y assister ?

Les dispositions légales spécifiques à la situation de crise sanitaire prévoyaient que :...

Quel est le formalisme des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ?

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture convent...

Le comité syndical doit-il adopter un règlement intérieur ?

Oui. L'article L.5211-1 du CGCT - dans sa version en vigueur à compter du renouvellement gén&eacute...

COVID-19 : Dans quelle situation administrative placer un agent public classé « cas contact à risque » ?

Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladie se...

COVID-19 - Etat d'urgence sanitaire (nov. 2020) : Quelles règles d'organisation des assemblées délibérantes ?

Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a à nouveau déclaré l'état...

COVID-19 : Quel justificatif doit produire l’agent présentant un risque de forme grave de la Covid-19 afin d’être placé en autorisation spéciale d’absence, ou agent vulnérable ?

Les agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au viru...

COVID-19 : Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable?

Les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professi...

COVID-19 : Les arrêts de travail des agents atteints de la Covid-19 sont-ils soumis à retenue sur rémunération au titre de la journée de carence ?

Depuis le lendemain de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 11 juillet 2020, le dé...

COVID-19 : Quels sont les agents/salariés relevant de la catégorie des "personnes vulnérables"?

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 20...

COVID 19 : Les réunions des organes délibérants peuvent-elles se tenir dans des enceintes sportives ?

Si le décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020 (entré en vigueur le 20/12/2020) modifie l&#3...

Lorsque la CC exerce la compétence assainissement des eaux usées, et que la GEPU est exercée par les communes, comment répartir la part de chacune pour les dépenses d'entretien et d'investissement?

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences...

COVID 19 (01/2021) : Des réunions publiques peuvent-elles être organisées ?

L’article 1er (II) du décret  n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que : "...

En cas d’exercice du droit de préemption délégué au maire, celui-ci doit-il être autorisé à signer l’acte d’acquisition par une nouvelle délibération ?

En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le...

Les statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent-ils librement les conditions du choix de désignation des délégués ?

L'article L.5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ouverts, modifié par l'article 43 de la loi n&deg...

Est-il possible d'attribuer un véhicule de fonction à un élu ?

Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Con...

Le directeur de la régie d’eau / d’assainissement peut-il être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ?

S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitati...

Quelles sont les dépenses exclues du bénéfice du FCTVA et les exceptions à ces exclusions ?

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une compensation, à taux forfaitai...

Un budget annexe peut-il être voté lors d'une séance de l'assemblée délibérante distincte de celle du vote du budget principal ?

Non. Si les dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT apportent un aménagement au principe de l'uni...

COVID 19 : Le passe sanitaire peut-il être exigé des élus et du public participant/assistant aux réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements ?

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a modifié la loi n...

Les dépenses engagées pour l’acquisition et l’entretien du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) sont-elles éligibles au FCTVA ?

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales&n...

Les salariés de droit privé relevant des services publics de l'eau et de l'assainissement cités à l'article L.2224-11 du CGCT sont-ils éligibles au régime de réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires ?

L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la...

Un syndicat intercommunal peut-il être créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles ?

Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité pr...

Quelles sont les modalités d’exercice de la compétence eau potable en cas de délégation de compétence de l’EPCI à fiscalité propre à un syndicat infracommunautaire ?

L'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans...

Dans le contexte de hausse des prix du carburant, dans quelles conditions sont remboursés les frais kilométriques pour l'utilisation par les agents de leur véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel ?

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser l...

Les SPIC eau et assainissement peuvent-ils bénéficier de la subvention destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel du fait de la guerre en Ukraine?

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 est applicable (art.1er) instituant « une aide financi&e...

Lorsque l'EPCI auquel la compétence est transférée bénéficie d'une mise à disposition d'office des biens, peut-il percevoir le FCTVA au titre des dépenses d'investissement sur ces biens ?

Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d&#...

Quelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ?

Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la DGFiP. En effet, le...

Les collectivités peuvent-elles disposer de l'accès automatisé au fichier immobilier pour formuler leurs demandes de renseignements auprès des SPF ?

Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automa...

L’amortisseur électricité pour les SPIC eau et assainissement

Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le décret n°2022-1774 d...

Est-il possible de fusionner des syndicats infracommunautaires avant le transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes ?

M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et...

En quoi l’impossibilité de conclure un CDI avec un agent qui ne présente pas 6 ans d'ancienneté sur un emploi de la même hiérarchie est-elle justifiée ?

L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en...

Quelles sont les obligations du maire suite aux travaux de comblement d'une marnière ?

Une marnière est une cavité anthropique creusée pour extraire de la craie. L'article L.2212-...

Une collectivité peut-elle fixer librement les tarifs des services d'eau et/ou d'assainissement sur son territoire ?

L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu&#39...

Les agents publics et privés d'une collectivité bénéficient-ils des mêmes règles concernant les "congés pour évènements familiaux" ?

Non. Les agents de droit privé relèvent des règles du code du travail tandis que les agents de droi...

Comment rétrocéder les voies et réseaux privés d'un lotissement lorsque les compétences voirie et eau/assainissement appartiennent à deux collectivités distinctes ?

Le principe de spécialité implique que, contrairement aux communes qui ont une compétence gé...

Les EPCI peuvent-ils librement communiquer pendant la période électorale municipale et intercommunale ?

L’article L.52-1 du code électoral dispose : « Pendant les six mois préc&eacute...

En cas de transfert des compétences le 1er janvier 2026, quelle collectivité doit délibérer sur le montant des contre-valeurs des redevances de l’Agence de l’Eau ?

L’article D.213-48-35-1 du code de l’environnement dispose : « La contre-valeur de...

Les agents des services d’eau et d’assainissement ont-ils l’obligation de souscrire au contrat de prévoyance collectif proposé par l’employeur ?

L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale dispose : « A moins qu’elles ne so...

Quel est le statut juridique des mares?

Il n’existe pas de définition juridique à la mare. Elle appartient à la catégorie&n...

Qu'est-ce qu'un "bail de carrière"?

Un "bail de carrière" est un bail rural à long terme (art. L.416-1 du Code rural et de la p...

Dans quel cas le juge administratif est-il tenu d'ordonner une expertise?

Le juge administratif est tenu d'ordonner une expertise dans trois cas. En dehors de ces cas, le juge n'est pas...

Un propriétaire peut-il couper les branches des arbres de son voisin quand celles-ci empiètent sur sa propriété?

Le propriétaire a le droit de demander cet élagage à son voisin, éventuellement par assignat...

Comment contraindre les propriétaires privés à appliquer les prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques (PPR), notamment l’obligation de réaliser une étude préalable à la réalisation de travaux?

L'article R.431-6 du Code l'Urbanisme oblige le pétitionnaire à réaliser une étude p...

Un maire peut-il refuser la délivrance d'un PC au motif qu'il existe un risque d'inondation?

Oui. Il convient de différencier le cas où existe un Plan de Prévention des Risques d'Inonda...

Des canalisations des services publics peuvent-elles être implantées dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ?

Oui, depuis l’entrée en vigueur le 22 mai 2019 du décret n°2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux a...

Quelles règles d’urbanisme sont applicables à la création de réserves d’eau (pour la protection incendie) ou de réserves de lisier en agriculture ?

Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des c...

Ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d'utiliser les eaux de pluie pour l'alimentation des toilettes des crèches, des écoles maternelles et élémentaires ?

Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une...